Loi européenne pour la liberté des médias (European Media Freedom Act ) : L’Arcom publie sa contribution à la consultation publique de la Commission

L’Arcom a rendu ce jour sa contribution à la consultation publique de la Commission européenne sur la loi européenne pour la liberté des médias (EMFA). L’Autorité soutient pleinement l'initiative de la Commission européenne visant à renforcer la liberté, l'indépendance éditoriale et le pluralisme des médias. Piliers essentiels de nos sociétés démocratiques fondées sur l'État de droit, ces principes ont pour vocation de permettre aux citoyens de se forger une opinion libre et éclairée, et de nourrir ainsi le débat démocratique.

En accord avec la « Déclaration d'intention » (Statement of Purpose) de l'ERGA, l’Arcom réaffirme ainsi son soutien sans réserve aux valeurs et objectifs démocratiques, économiques, sociaux et culturels inscrits dans la directive sur les services de médias audiovisuels (dite directive SMA).

Dans sa position sur l’initiative de la Commission, l’Arcom considère qu’un instrument juridique tel que l’EMFA apporterait une valeur ajoutée considérable en renforçant les garanties du respect, dans l’ensemble de l’Union européenne, de ces principes fondamentaux. L’EMFA pourrait à cette fin, à l’échelle européenne, renforcer la transparence et introduire des normes communes, notamment pour l'indépendance éditoriale des médias, la couverture médiatique équilibrée et impartiale, la mesure de l'audience et le fonctionnement des médias de service public ou encore pour l'évaluation des effets des transactions du marché des médias sur le pluralisme des médias.

Dans cette optique, l’Arcom souligne l’importance du cadre juridique national existant, qui a fait la preuve de son efficacité, et de règles européennes établies dans le respect du principe de subsidiarité. Elle souligne en outre que l'articulation de l'EMFA avec d'autres instruments législatifs existants ou futurs tels que la directive SMA, les législations sur les services et les marchés numériques (DSA et DMA), le règlement sur la publicité politique, ou le Code de pratique de l'UE sur la désinformation, devra être conçue de manière à rendre le dispositif cohérent et efficace.

L'Arcom souscrit pleinement aux orientations de la Commission visant à donner aux autorités de régulation nationales indépendantes et à l'ERGA un rôle plus important et des moyens renouvelés pour promouvoir la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias dans la mise en œuvre de l’EMFA.

Enfin, l’EMFA a vocation à être le cadre dans lequel la question, fondamentale, de la régulation des chaînes ou médias contrôlés par des pays tiers, qui a soulevé à plusieurs reprises des difficultés de cohérence et de coordination, sera réexaminée de manière approfondie. Une approche plus coordonnée à l’échelle européenne et une coopération renforcée permettront de garantir plus efficacement que de tels médias ne puissent être en mesure de causer de graves dommages en termes de désinformation, de propagande d'Etat, d'incitation à la haine et à la violence et de déstabilisation des démocraties européennes.

Dans un contexte où le conflit en Ukraine et les tentatives de désinformation liées prouvent, si besoin en était, que l’indépendance et le pluralisme des médias sont plus que jamais fondamentaux pour la préservation et le renforcement des démocraties en Europe, l’Arcom salue le travail des journalistes européens et leur dévouement pour relater la réalité de ce conflit tragique, aux portes de l’Europe.

À propos de l’Arcom : 
« L’Arcom est une autorité publique indépendante garante de la liberté de communication. Elle a notamment pour mission de permettre l’accès des publics à une offre audiovisuelle pluraliste et respectueuse des droits et libertés, de défendre la création et de contribuer à la lutte contre les contenus illicites et problématiques sur internet ».

À propos de l'ERGA :
Le Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA) est composé des autorités de régulation nationales dans le domaine des services de médias audiovisuels. L'ERGA conseille la Commission européenne et facilite la coopération entre les organismes de régulation dans l'UE. M. Karim Ibourki, président du CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel) belge est l'actuel président de l'ERGA.