Je souhaite déposer ma candidature au statut de signaleur de confiance

L'article 22 du Règlement sur les services numériques (RSN) prévoit que les fournisseurs de plateformes en ligne prennent les mesures nécessaires pour garantir que les notifications soumises par les signaleurs de confiance, agissant dans leur domaine(s) d'expertise désigné(s), soient traités en priorité et fassent l'objet d'une décision dans les plus brefs délais.

Pour obtenir le statut de signaleur de confiance, l’organisme candidat doit remplir un certain nombre de critères cumulatifs énoncées à l'article 22 du RSN :

• Disposer d'une expertise et d'une compétence particulières aux fins de la détection, de l'identification et de la notification des contenus illicites ;
• Être indépendant de tout fournisseur de plateformes en ligne ;
• Exercer ses activités de notification avec diligence, précision et objectivité.

Les organismes établis en France peuvent déposer leur candidature auprès de l'Arcom sur la plateforme "démarches-simplifiées" afin d'obtenir le statut de signaleur de confiance en vertu de l'article 22.

Un guide de candidature est à la disposition des candidats pour accompagner la démarche et obtenir un maximum d'informations sur le statut de signaleur de confiance.

Toute question pourra être adressée par courrier électronique à l'adresse signaleurs-de-confiance@arcom.fr