Règlement sur les services numériques ou DSA : enregistrement d’une plateforme en ligne sur la base de données de transparence (art. 24.5)

Le fournisseur de la plateforme en ligne doit suivre les quatre étapes suivantes, en lien avec les services de la Commission européenne et ceux du Coordinateur pour les services numériques (CSN) de son pays d’établissement principal, c’est-à-dire l’Arcom en France (pour les plateformes non établies en France, la liste des CSN de chaque État membre est tenue à jour à cette adresse).

Pour consulter et télécharger le schéma, cliquez sur le lien ci-dessous :

Schéma synthétique : enregistrement des plateformes en ligne sur la base de données de transparence du RSN/DSA

L’obligation d’envoyer les décisions de modération et exposés des motifs sur la base de données de la Commission européenne est applicable à l’ensemble des plateformes en ligne (voir définition à l’art. 3.i du RSN et un schéma situant les plateformes en ligne dans le contexte global des différents régimes d’obligations du RSN est accessible ici), quels que soient votre audience et votre établissement.

Par exception, les micro ou petites entreprises [1] sont exemptées : elles n’ont pas l’obligation d’envoyer leurs décisions de modération et exposés des motifs sur la base de données.

[1] Une petite entreprise occupe moins de 50 personnes et son chiffre d’affaires annuel ou total du bilan ne dépasse pas 10 millions d’euros (voir recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003). Une microentreprise est un sous-ensemble de la catégorie plus large de la petite entreprise.

Qu'est-ce qu'une décision de modération au sens du RSN ?

Le RSN définit ainsi la "modération des contenus" (voir art. 3. t) :

« “modération des contenus” : les activités, qu’elles soient automatisées ou non, entreprises par des fournisseurs de services intermédiaires qui sont destinées, en particulier, à détecter et à identifier les contenus illicites ou les informations incompatibles avec leurs conditions générales, fournis par les destinataires du service, et à lutter contre ces contenus ou ces informations, y compris les mesures prises qui ont une incidence sur la disponibilité, la visibilité et l’accessibilité de ces contenus ou ces informations, telles que leur rétrogradation, leur démonétisation, le fait de rendre l’accès à ceux-ci impossible ou leur retrait, ou qui ont une incidence sur la capacité des destinataires du service à fournir ces informations, telles que la suppression ou la suspension du compte d’un destinataire ».

Le RSN (article 17) [2] prévoit que tout fournisseur de services d’hébergement (plateformes en ligne incluses) qui prend une décision de modération à l’encontre d’un utilisateur doit l’en informer et lui expliquer avec clarté et de manière spécifique les raisons de ces décisions dans un « exposé des motifs ». Les informations fournies doivent être « claires et faciles à comprendre et aussi précises et détaillées que cela est raisonnablement possible » (voir art. 17.4).

Un exposé des motifs doit comprendre au minimum les informations suivantes :

• des informations sur la nature de l’action de modération (par exemple le déclassement, la restriction de visibilité, la démonétisation) ;
• les faits et circonstances sur la base desquels la décision a été prise [3] ; (voir art. 17.3.b)

le cas échéant, des informations relatives à l'utilisation de moyens automatisés pour la détection et la décision de modération ; (voir art. 17.3.c)

• une référence au fondement juridique ou aux clauses contractuelles permettant au fournisseur de services d'hébergement de considérer que le contenu est présumé illicite ou incompatible avec les conditions générales et des explications quant aux raisons l'amenant à cette analyse ; (voir art. 17.3.d et e)
• des informations quant aux possibilités de recours offertes à l'utilisateur pour contester la décision de modération, notamment celles par l'intermédiaire de mécanismes internes de traitement des réclamations, d'un règlement extrajudiciaire des litiges et d'un recours juridictionnel ; (voir art. 17.3.f)

[2] L’article 17 du RSN ne s’applique pas aux injonctions émises par les autorités publiques visées à l’article 9.

[3] Lorsque la décision a été prise sur la base d’un signalement (article 16 du RSN) ou sur la base d’enquêtes d’initiatives volontaires, cette information doit également figurer dans l’exposé des motifs ; l’identité de la personne à l’origine de la notification doit être mentionnée uniquement lorsque cela est strictement nécessaire.

Dans un objectif de transparence, les plateformes en ligne doivent soumettre les décisions de modération et les exposés des motifs à la Commission européenne en vue de leur inclusion dans une base de données accessible au public et gérée par la Commission. Comme indiqué précédemment (I. Etape 4), il s’agit de la "DSA Transparency Database". Ainsi, toute personne peut consulter les décisions de modération prises par les plateformes en ligne au sein de l’Union européenne.

Lorsqu’il transmet ces informations, le fournisseur de plateformes en ligne doit s’assurer qu’elles sont expurgées des données à caractère personnel (voir art. 24.5).

La Commission européenne met à disposition du public divers outils permettant de comprendre, d’analyser et de télécharger les données communiquées par les plateformes en ligne. Il est par exemple possible de rechercher des exposés de motifs précis en utilisant des filtres avancés et de visualiser les données de modération des plateformes en ligne.

Pour consulter et télécharger le schéma, cliquez sur le lien ci-dessous :

Schéma synthétique : que faire lors de la prise d'une décision de modération ?