Comment l'Arcom réagit à vos alertes ?

L'Arcom est la garante de la liberté de communication. Elle veille au respect, par les médias audiovisuels, des règles applicables notamment en matière de protection des mineurs, d'accessibilité des programmes, d'honnêteté et de rigueur dans le traitement de l'information, d'organisation des campagnes électorales ou encore de représentation de la société.

L'Arcom ne peut intervenir auprès d'une chaîne à propos du contenu d'une séquence ou d'un programme qu'après sa diffusion, jamais avant. Elle ne peut en aucun cas censurer un programme. De même, elle ne s'immisce pas dans la ligne éditoriale des chaînes ni dans leur choix de programmation.

Par exemple, elle ne peut pas demander à une chaîne de rétablir une émission supprimée ou de diffuser tel ou tel type de programmes. Elle ne peut pas non plus demander à une chaîne d'inviter une personne ou, à l'inverse, de l'exclure de ses émissions.

Si vous avez choisi de saisir officiellement l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, cela implique de laisser vos coordonnées pour qu’à la fin de l’instruction celle-ci vous informe de la suite donnée à votre plainte au regard du cadre juridique de l'audiovisuel (loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, décrets, cahier des charges des chaînes publiques ou conventions des chaînes privées, etc.).

Seule une plainte pour laquelle vous aurez précisé le nom de la chaîne, la date, l'heure de diffusion, le titre du programme en cause et le motif pourra être examinée par les services de l'Arcom. Vos données personnelles sont exploitées dans l’unique but de traiter votre plainte. Pour que nos services puissent traiter efficacement votre alerte, nous vous invitons à identifier un seul sujet par demande.

L'Arcom ne répond pas aux propos vulgaires ou grossiers, ni aux attaques violentes, ni aux insultes ou injures, ni aux propos avec une connotation discriminatoire, notamment raciste ou homophobe.

Les saisines, quel qu’en soit le nombre, ne déterminent ni l’action de l'Arcom, ni l’instruction de votre plainte. C’est le fond du problème posé qui justifie uniquement un examen par l'Arcom.

Accédez au formulaire "Alertez-nous sur un programme".

Chaque année, vous êtes plusieurs dizaines de milliers à alerter l'Arcom sur une séquence de télévision ou de radio.

L'Arcom examine toutes les alertes des auditeurs et des téléspectateurs qui la saisissent officiellement, quel que soit leur nombre.

C’est uniquement le fond de la question posée qui guide l'examen par l'Arcom.

Enfin, quand l'Arcom intervient auprès d'une chaîne de télévision ou d'une radio, c'est toujours après la diffusion du programme, jamais avant.

1. Les équipes de l'Arcom analysent ce que vous nous signalez.
2. Elles visionnent ou écoutent et analysent les séquences et qualifient juridiquement le problème soulevé au vu des obligations des chaînes ou radios.

L'Arcom ne statue jamais dans l'instant mais au terme d'une procédure respectueuse des droits des parties.

L'Arcom intervient auprès de la chaîne, de la station ou du service s'il constate de leur part une infraction. 

Le problème relevé est qualifié juridiquement, c’est-à-dire, que les faits relevés sont traduits en termes juridiques dans le but de déterminer la règle de droit applicable. Puis l'Arcom engage un dialogue avec les chaînes ou radios pour connaître leurs observations.

Le temps nécessaire à l’examen d’une alerte par l'Arcom dépend de :

1. la complexité juridique du problème en cause ;
2. la longueur de la séquence ;
3. la durée de la phase d'échange avec la chaîne ;
4. la nature de la procédure engagée (une procédure de sanction sera nécessairement plus longue).

Sauf dans le cas où une procédure de sanction est engagée (voir ci-dessous), l’instruction d’une alerte se déroule en plusieurs étapes :

• Examen de l’alerte par les services de l'Arcom.
• Examen de l’alerte par le groupe de travail de l'Arcom concerné.
• Délibération par les 9 membres du collège plénier (collégialité = garantie).

Une fois ce processus terminé vous recevez une réponse par voie électronique vous informant de la décision prise par l'Arcom.

Les décisions prises par l'Arcom font également l’objet d’une publication sur son site internet.

Prévenir avant de sanctionner, telle est la mission de l'Arcom.

L’objectif de l'Arcom : intervenir de manière graduée, afin d’éviter la sanction immédiate.

Lorsqu’elle constate un manquement lié à des obligations législatives, réglementaires ou à des engagements pris dans les conventions qu’il signe avec les éditeurs, l'Arcom peut, suivant les cas, intervenir de manière graduée :

1. Lettre de rappel à la réglementation
2. Lettre de mise en garde
3. Mise en demeure

Conformément à la loi, toute sanction éventuelle (voir ci-dessous la procédure spécifique dans ce cas) doit être systématiquement précédée d’une mise en demeure. Cette dernière a valeur d’avertissement.

Prévenir avant de sanctionner, telle est la mission de l'Arcom.

Dans cet esprit, toute sanction éventuelle est systématiquement précédée d’une mise en demeure (sauf concernant l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986). Cette dernière a valeur d’avertissement.

Elle est envoyée lorsque l'Arcom constate un manquement lié à des obligations législatives, réglementaires ou à des engagements conventionnels.

La plupart des mises en demeure sont elles-mêmes précédées d’une lettre de mise en garde ou d’une lettre de rappel ferme à la réglementation. Son objectif est d’intervenir de manière graduée, afin d’éviter la sanction immédiate.

Si la personne ayant fait l’objet d’une mise en demeure ne se conforme pas à celle-ci, un rapporteur nommé par le vice-président du Conseil d’Etat est informé par le Directeur général. Le rapporteur décide si les faits portés à sa connaissance justifient l’ouverture d’une procédure de sanction. Dans l’affirmative, au terme de son instruction, il propose à l'Arcom le cas échéant l’adoption de l’une des sanctions prévues par la loi ou sa convention. Il appartient ensuite à l'Arcom de décider s’il y a lieu de prononcer une sanction. Celle-ci tiendra compte de la gravité du manquement.

Le rôle de l'Arcom va au-delà du contrôle : l'Autorité est en capacité de prononcer des sanctions en cas de manquement.

Ces sanctions peuvent s’exercer sur :

• les éditeurs de services de communication audiovisuelle (radios, télévisions, services de médias audiovisuels à la demande, publics et privés)
• les distributeurs de services de communication audiovisuelle
• les opérateurs de réseaux satellitaires.

Le prononcé des sanctions n'est pas automatique.

Différents types de sanctions peuvent être infligés, en fonction de la gravité des manquements commis :

• la suspension de l’édition, de la diffusion, de la distribution du ou des services d’une catégorie de programme, d’une partie du programme ou d’une ou plusieurs séquences publicitaires pour un mois ou plus 
• la réduction de la durée de l'autorisation ou de la convention dans la limite d’une année 
• une sanction pécuniaire assortie éventuellement d’une suspension de l’édition ou de la distribution du ou des services ou d’une partie du programme 
• le retrait de l'autorisation ou la résiliation unilatérale de la convention.

Pour l’ensemble des éditeurs, privés ou publics, l'Arcom peut également ordonner l’insertion dans les programmes d'un communiqué, dont elle fixe les termes et les conditions de diffusion (cf : Articles 42-4 et 48-3 de la loi du 30 septembre 1986).

Le montant de la sanction pécuniaire dépend de la gravité des manquements commis et est en relation avec les avantages tirés de celui-ci.

Il n’excédera pas 3 % du chiffre d'affaires hors taxes, réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois.

Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.
Lorsque le manquement est constitutif d'une infraction pénale, le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder celui prévu pour l'amende pénale.

Lorsque l'Arcom a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que la sanction pécuniaire s'impute sur l'amende qu'il prononce. Sont agrégées au montant du chiffre d'affaires l'ensemble des recettes publicitaires provenant de l'activité du service. Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.

Dans le cadre d’une procédure d’urgence prévue à l’article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986 (procédure dite de « référé audiovisuel »), le président de l'Arcom peut demander au président de la section du contentieux du Conseil d’État, qui statue en référé et dont la décision est immédiatement exécutoire, qu’il soit ordonné à la personne qui en est responsable, de se conformer aux dispositions de la loi du 30 septembre 1986, de mettre fin à l’irrégularité ou d’en supprimer les effets. Cette demande peut avoir pour objet de faire cesser la diffusion, par un opérateur satellitaire, d’un service de télévision relevant de la compétence de la France dont les programmes portent atteinte à l’un au moins des principes mentionnés aux articles 1er, 3-1 ou 15 de la loi du 30 septembre 1986.

Par ailleurs, en vertu de l’article 42-11 de la loi du 30 septembre 1986, l'Arcom saisit le Procureur de la République de toute infraction aux dispositions de la loi du 30 septembre 1986.

Afin de garantir à tous l’impartialité et la garantie des droits (notamment le droit à la défense et à un procès équitable), la poursuite et l’instruction est désormais liée à un rapporteur, distinct du Collège.

L’énoncé et la teneur de la sanction, décidée en se basant sur le rapport du rapporteur indépendant, dépend toujours de l'Arcom.

Ce schéma, appliqué depuis 2013, est conforme aux exigences constitutionnelles et européennes.

Ainsi, la phase d’engagement et d’instruction est désormais confiée à un rapporteur indépendant : M. Bertrand Dacosta, conseiller d’État, a été nommé par arrêté du vice-président du Conseil d’État en date du 23 janvier 2018 publié au journal officiel de la République française du 1er février 2018, après avis de l'Arcom. M. Bertrand Dacosta a été nommé président de la 10e chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat à compter du 1er juillet 2020 par arrêté du Premier ministre du 12 juin 2020.