Lignes directrices prises pour contribuer à la lutte contre la dissémination des contenus haineux en ligne

Ces lignes directrices sont prises en application de l’article 42 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Elles ont pour objectif d’éclairer la mise en œuvre par les plateformes des obligations instaurées par ce même article afin de lutter efficacement contre la diffusion de contenus haineux. Conformément au décret du 14 janvier 2022, les plateformes concernées sont celles dépassant un seuil de 10 millions de visiteurs uniques mensuels pour le socle d’obligations de base et de 15 millions de visiteurs uniques mensuels pour les obligations applicables spécifiquement aux très grandes plateformes.

Par ce texte, le législateur a souhaité anticiper l’entrée en vigueur du règlement européen sur les services numériques (« Digital Services Act » ou DSA), qui était en projet à l’époque de son adoption. Il s’inspire fortement des dispositions du règlement et comporte une clause d’extinction, fixée au 31 décembre 2023. Le DSA, adopté le 19 octobre 2022, sera applicable courant 2023 pour les obligations spécifiques aux très grandes plateformes en ligne et très grands moteurs de recherche et en février 2024 pour les autres plateformes concernées.

C’est en tenant compte du caractère transitoire de la législation française et dans la perspective de l’entrée en vigueur prochaine du DSA que l’Arcom a élaboré ses lignes directrices. Celles-ci visent à accompagner dès à présent les opérateurs et l’ensemble des parties prenantes dans leur contribution à la lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne, tout en les préparant la mise en œuvre très prochaine du DSA. Elles s’appuient donc, elles-aussi, sur les dispositions du règlement européen, afin d’encourager les plateformes à en anticiper la mise en œuvre.

Par ailleurs, l’Arcom réalisera un point d’étape dans un délai de 6 mois à compter de la publication de ce texte, afin de dresser un état des lieux de la réalité des efforts déployés par les plateformes actives en France pour lutter contre la haine en ligne et de contribuer à l’analyse des enjeux concrets de mise en œuvre de certaines dispositions du DSA. Pour ce faire, elle interrogera les plateformes au premier trimestre 2023, en s’appuyant notamment sur les indicateurs prévus dans le DSA et en invitant les opérateurs à faire part des éventuels problèmes méthodologiques qu’ils rencontreraient dans la préparation de la mise en œuvre du texte.

En effet, l’Arcom est convaincue que le succès du DSA nécessite un fort ancrage de son suivi dans les Etats membres, grâce à la coopération au sein, d’une part, du réseau des autorités françaises compétentes et, d’autre part, du réseau européen des régulateurs, et ce, dans le respect des compétences de la Commission européenne et des Etats membres d’établissement de chaque plateforme. Le DSA prévoit pour ce faire des procédures de remontées et de partage d’information entre régulateurs compétents. Pour cela, les régulateurs nationaux doivent conserver les moyens nécessaires à l’expertise des risques spécifiques liés à l’activité des plateformes sur leur territoire, au vu des spécificités du contexte et des usages qui lui sont propres.

Par ailleurs, l’Arcom réunira l’Observatoire de la haine en ligne le 6 décembre 2022 pour lancer un cycle de concertation entre ses membres (société civile, plateformes en ligne, chercheurs, administrations) sur plusieurs enjeux liés à l’entrée en vigueur du DSA en France, tels que le rôle des signaleurs de confiance.