Synthèse des contributions à la consultation publique relative au périmètre des services d’intérêt général prescrite par l’article 20-7 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Du 12 juin au 13 juillet 2023, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a mené une consultation publique relative au périmètre des services susceptibles d’être qualifiés de services d’intérêt général (SIG).
Celle-ci s’inscrit dans le cadre de l’article 20-7 de la loi du 30 septembre 1986 qui prévoit que « Les services d'intérêt général s'entendent comme les services édités par un des organismes mentionnés au titre III de la présente loi [France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Arte-France, la Chaîne parlementaire, l’Institut national de l’audiovisuel] et par la chaîne TV5 pour l'exercice de leurs missions de service public. Après consultation publique, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut y inclure, de manière proportionnée et au regard de leur contribution au caractère pluraliste des courants et pensée et d'opinion et à la diversité culturelle, d'autres services de communication audiovisuelle. Elle rend publique la liste de ces services. ».
Dans ce cadre, l’Autorité a reçu 24 contributions, émanant d’une grande diversité d’acteurs (éditeurs de services audiovisuels, distributeurs, fabricants, opérateurs d’infrastructures, syndicats et organisations professionnelles) : Alliance Française des Industries du Numérique (AFNUM), Altice France, Arte France, Bouygues Telecom, Confédération Nationale des Radios Associatives (CNRA), Euronews, France Télévisions, Groupe Canal Plus, Groupe M6, Groupe NRJ, Groupe TF1, Iliad-Free, Lagardère News, Locales.tv, Orange, Radio chrétienne francophone (RCF), Radio France, Radioplayer France, Samsung France, Skyrock, Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), Syndicat des Entreprises de Commerce International de Matériel Audio, Vidéo et Informatique (SECIMAVI), Syndicat des radios indépendantes (SIRTI) et TDF.
Ce document présente une synthèse des contributions reçues. Il reflète, de manière anonymisée, les positions des acteurs.