Délibération du 5 mars 2025 relative aux modalités adoptées par l’Arcom en vue de la nomination à la présidence de la société France Télévisions

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 47-4 ;

Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 modifié fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;

Vu le décret n° 2009-1263 du 19 octobre 2009 portant approbation des statuts de la société nationale de programme France Télévisions, notamment son article 10 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000 ;

Vu l’avis motivé sur les résultats de la société France Télévisions pour la période 2020-2024, établi le 29 janvier 2025 par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adopte les modalités suivantes pour la nomination à la présidence de la société France Télévisions prévue à l’article 47-4 de la loi susvisé du 30 septembre 1986 :

 

1° Les candidatures seront envoyées à l’Autorité exclusivement par courrier électronique, à l’attention du Président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, à l’adresse suivante : procedure.nomination-ftv@arcom.fr. Ce courrier électronique devra mentionner en objet « Procédure de nomination à la présidence de France Télévisions – Personnel et confidentiel » et comporter en pièces jointes l’ensemble des éléments précisés ci-après. Un accusé de réception sera adressé à chaque candidature reçue. Ces candidatures seront reçues jusqu’au 18 avril 2025 à 12 heures.

Le candidat devra fournir le projet stratégique prescrit par la loi.

La déclaration de candidature sera également accompagnée d’une déclaration sur l’honneur, téléchargeable sur le site internet de l’Autorité, garantissant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales, ne se trouve pas dans une situation d'interférence ou de dépendance à l’égard d’intérêts publics ou privés, notamment au regard d’engagements qu’il ou elle aurait souscrits, de nature à influencer ou à paraître influencer, de quelque manière et à quelque moment, l'exercice indépendant, impartial et objectif de la fonction, et attestant qu’il ou elle a pris connaissance des obligations législatives et réglementaires en vigueur, dont notamment celles prévues par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique.

Tout dossier de candidature ne satisfaisant pas aux exigences qui précèdent sera irrecevable.

Le projet stratégique ne comportera pas plus de 30 pages, annexes comprises. Le candidat s’attachera à ce que ce projet stratégique fasse apparaître les leviers qu’il entend mettre en oeuvre pour permettre à la société France Télévisions d’assurer au mieux les missions fixées par son cahier des charges et de répondre aux grands enjeux auxquels elle est aujourd’hui confrontée, tels qu’ils sont retracés notamment dans l’avis motivé susvisé du 29 janvier 2025, en particulier la singularité et l’exigence d’impartialité du service public, la capacité à assurer la soutenabilité financière de la société et le développement des coopérations avec les autres sociétés nationales de programme.

La déclaration de candidature devra en outre être accompagnée de tous documents attestant de la compétence et de l’expérience du candidat, en particulier d’un CV et d’une lettre de motivation.

À compter de la publication de la présente délibération, les personnes envisageant d’être candidates et celles ayant déposé un dossier de candidature s’abstiennent de tout contact, direct ou indirect, avec les membres du collège.

 

2° L’Autorité établira parmi les candidatures recevables, à la majorité des membres qui la composent et à bulletins secrets, la liste des candidatures qui donneront lieu à audition. Cette liste sera rendue publique au plus tard le 5 mai 2025.

 

3° Les auditions se dérouleront à partir du 12 mai 2025. Chaque audition se déroulera en deux parties :

− une présentation par le candidat de son projet stratégique, suivie d’un premier échange avec les membres du collège, d’une durée maximale d’une heure ; cette partie de l’audition sera enregistrée ;

− une discussion entre le candidat et les membres du collège ; d’une durée maximale d’une heure, elle se déroulera à huis clos, compte tenu des termes du considérant 14 de la décision du Conseil constitutionnel susvisée du 27 juillet 2000.

A l’issue de l’ensemble des auditions, les enregistrements intégraux des premières parties des auditions et les projets stratégiques des candidats auditionnés seront rendus accessibles sur le site internet de l’Arcom.

 

4° L’Autorité se prononcera sur la nomination à la présidence de la société France Télévisions à la majorité des membres qui la composent et à bulletins secrets, en se fondant sur les critères prévus par la loi, au plus tard le 22 mai 2025.

 

Conformément à la loi, cette décision sera motivée. Elle sera également publiée.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

 

Fait à Paris, le 5 mars 2025.

Pour l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

M. AJDARI