Emission "L’Heure des pros 2" diffusée le 28 septembre 2023 : sanction pécuniaire à l’encontre de l’éditeur du service

Publié le 23 mai 2024 | Assemblée plénière 02 mai 2024

Dans le cadre de la procédure de sanction engagée le 5 janvier 2024 à l’encontre de la Société d’exploitation d’un service d’information (SESI) concernant le service de télévision dénommé CNews au sujet du respect des dispositions de l’article 15 de la loi du 30 septembre 1986 et des stipulations des articles 2-3-2 et 2-2-1 de la convention conclue le 27 novembre 2019, l’Arcom a décidé de prononcer à l’encontre de la société la sanction pécuniaire prévue au 1. de l’article 4-2-2 de la convention précitée, de fixer le montant de cette sanction à 50 000 euros en raison des manquements constatés lors de la diffusion de l’émission L’heure des pros 2 le 28 septembre 2023.

Décision n° 2024-401 du 2 mai 2024 relative à la procédure de sanction engagée à l'encontre de la Société d'exploitation d'un service d'information (S.E.S.I.)