Désignation du membre de l’Arcom chargé d’exercer la mission de protections des œuvres

En application de l’article 4 de la loi du 30 septembre 1986, Mme Laurence Pécaut‑Rivolier a été désignée pour exercer, jusqu’au 31 décembre 2027, la mission mentionnée aux articles L 331-19 à L 331-24 du code de la propriété intellectuelle, et M. Denis Rapone pour suppléer Mme Pécaut-Rivolier dans l’exercice de cette mission.