Décision du 19 mars 2025 mettant en demeure la société Eutelsat SA

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, 

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 215 ;

Vu le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 ;

Considérant ce qui suit : 

Sur le cadre juridique : 

1. En vertu des dispositions de l’article 42 de la loi du 30 septembre 1986 visée ci-dessus, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure les opérateurs de réseaux satellitaires « de respecter les obligations imposées par les dispositions prises sur le fondement de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne portant sur l'interdiction de diffusion de contenus de services de communication audiovisuelle ».

2. Aux termes de l’article 2 du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 visé ci-dessus et pris en application de l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : « 1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes, ou aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés, énumérés à l'annexe I, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent. 2. Aucuns fonds ni aucune ressource économique ne sont mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes, ou des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés, énumérés à l'annexe I, ni dégagés à leur profit. » Au nombre des personnes mentionnées à l’annexe I de ce même règlement figure notamment la société JSC National Media Group, laquelle y est décrite comme « une holding regroupant des médias, qui contrôle 28 entreprises de médias en Russie, dont Channel One, Channel 5, REN TV et STS […] ».

Sur la diffusion des services de télévision « Channel 5 » et « STS » :

3. Les services de télévision « Channel 5 » et « STS » sont diffusés sur le satellite Eutelsat 36C. Il ressort, d’une part, des dispositions précitées du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 et, d’autre part, des éléments recueillis par l’Autorité, que ces services sont contrôlés par la société JSC National Media Group, dont les fonds et ressources économiques sont gelés en application de ces mêmes dispositions, ce qui emporte l’interdiction de la diffusion des contenus de ces chaînes.

4. Par conséquent, la diffusion de ces services méconnait les dispositions portant sur l'interdiction de diffusion de contenus de services de communication audiovisuelle prises sur le fondement de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

5. Il y lieu, dès lors, de mettre en demeure la société Eutelsat SA de cesser la diffusion des services de télévision « Channel 5 » et « STS ».

Après en avoir délibéré, 

Décide :

Art. 1er. – La société Eutelsat SA est mise en demeure de cesser, dans un délai de 72 heures à compter de la notification de la présente décision, la diffusion des services de télévision « Channel 5 » et « STS ».

Art. 2. – La présente décision sera notifiée à la société Eutelsat SA et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mars 2025.

Pour l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

M. AJDARI