Décision du 17 mai 2022 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives de juin 2022

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu le code électoral, notamment son article L. 167-1 ;

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;

Vu le décret no 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;

Les présidentes des sociétés France Télévisions, Radio France et France Médias Monde ayant été consultées en application du VI de l’article L. 167-1 du code électoral ;

Après en avoir délibéré,

Décide :