Formulaire pour modifier une radio déjà autorisée

Les services de radio autorisés en hertzien peuvent connaître des évolutions qui conduisent les radios à demander des modifications à leurs autorisations ou conventions en cours. Ces modifications peuvent porter sur les programmes (changement de nom de la radio, durée du programme d’intérêt local, quotas de chansons françaises), sur la personne morale (modification du capital, des organes dirigeants), sur des paramètres techniques (puissance, fréquences, hauteur et diagramme d'antenne, sites d’émission).

Ces demandes de modification sont instruites dans le cadre de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Le premier alinéa de cet article prévoit en effet que « l’autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l’autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement ». La jurisprudence admet que, si elle n’est prévue par aucun texte, la décision par laquelle l'Arcom agrée une demande de modification se rattache à ces dispositions. En donnant son agrément, l'Autorité déclare implicitement que la modification envisagée n’est pas de nature à entraîner un retrait de l’autorisation détenue par la radio.

La nouvelle rédaction de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, dans sa version issue de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, prévoit également la possibilité pour  l'Arcom d'autoriser des changements de titulaire accompagnés, le cas échéant, d'un changement de catégorie, sans recourir à la procédure d'appel aux candidatures. Le législateur a décidé d'encadrer cette possibilité afin de ne pas déstabiliser le paysage radiophonique. Ainsi, les changements de titulaire et de catégorie qui sont dérogatoires à l'appel aux candidatures doivent rester exceptionnels.

En particulier, l'Arcom ne peut donner un agrément qu'après avoir vérifié que l'opération envisagée est compatible avec « la préservation des équilibres des marchés publicitaires notamment locaux » et s'être assuré du respect des critères de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 (sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, diversification des opérateurs, nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence, etc.). Par ailleurs, les changements de titulaire et de catégorie hors appel aux candidatures ne sont pas ouverts aux services associatifs accomplissant une mission de communication sociale de proximité, ni aux services locaux, régionaux et thématiques indépendants.

Pour l'instruction des changements de catégorie, l'Arcom estime nécessaire d'avoir une vision d'ensemble des projets que les opérateurs intéressés seraient susceptibles de lui adresser et qu'elle examinera après avoir recueilli l'avis des délégations territoriales.