Visibilité des services audiovisuels sur les écrans connectés : l’Arcom précise les conditions de mise en œuvre du régime des services d’intérêt général (SIG)

Les téléspectateurs regardent aujourd’hui très majoritairement les contenus audiovisuels sur des téléviseurs et des écrans connectés. Les interfaces de ces écrans sont gérées par des acteurs variés, notamment les fournisseurs d’accès à internet et leurs « box », les fabricants de téléviseurs connectés, ou les magasins d’applications, qui agrègent une multitude d’offres. Les téléspectateurs rencontrent dans ce contexte une difficulté croissante à accéder de façon simple et rapide aux services et aux programmes audiovisuels qui leur sont familiers. Les groupes audiovisuels, de leur côté, doivent avoir la possibilité de toucher directement leur public pour financer leurs investissements dans les contenus.

Afin de répondre aux enjeux de pluralisme et de diversité culturelle soulevés par cette situation, l’Arcom publie ce jour deux projets de délibération relatifs aux services dits d’intérêt général (SIG), pris en application de la directive européenne « services de médias audiovisuels » et de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Ces textes prévoient que les services des groupes audiovisuels publics ainsi que les chaines privées gratuites autorisées en TNT nationale et les services de médias audiovisuels à la demande qui y sont associés sont considérés comme services d’intérêt général et bénéficieront à ce titre, à l’avenir, de mesures permettant d’assurer leur « visibilité appropriée » sur les écrans connectés. Les mesures permettant d’assurer cette visibilité devront être respectées par les opérateurs d’interfaces.

Les projets de délibération sont accompagnés d’une note recommandant que ces mesures soient déployées sous la forme d’une application commune mise en place par les éditeurs concernés qui permette, depuis les écrans connectés, un accès rapide, simple et ergonomique aux SIG.

Les délibérations et cette recommandation répondent à trois objectifs : faciliter l’expérience utilisateur ; garantir une exposition satisfaisante des services et contenus des groupes audiovisuels ; assurer des modalités simples de mise en œuvre pour les opérateurs d’interfaces.

Ces textes ont été élaborés à la suite d’échanges nourris conduits ces derniers mois avec les éditeurs, les opérateurs d’interfaces, la Commission européenne ainsi que plusieurs des homologues européens de l’Arcom engagés dans l’élaboration de règles similaires, en particulier en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni. Ils seront notifiés à la Commission européenne, qui disposera d’un délai de trois mois pour les examiner. Ils entreront en vigueur à l’issue de cette procédure.

Il appartiendra aux acteurs concernés de mettre en œuvre ce nouveau cadre dans les meilleurs délais, au bénéfice du public.

L’Arcom accompagnera ces évolutions et procèdera à une évaluation régulière du dispositif, qui pourra notamment conduire à une évolution du périmètre des services d’intérêt général, dans le respect du principe de proportionnalité posé par l’article 20-7 de la loi du 30 septembre 1986.

 

Synthèse des contributions à la consultation publique relative au périmètre des services d’intérêt général

 

Projet de délibération relative à la liste des services qualifiés d’intérêt général en application des dispositions de l’article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

 

Projet de délibération relative aux conditions de visibilité appropriée des services d’intérêt général et aux modalités de recueil des informations mentionnées à l’article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

 

Note de présentation d’un dispositif assurant une visibilité appropriée des services d’intérêt général