L’Arcom adopte une délibération relative au respect du principe de pluralisme des courants de pensée et d’opinion dans les médias audiovisuels
Contexte
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend publique, ce jour, une délibération relative au respect du principe de pluralisme des courants de pensée et d’opinion.
La loi du 30 septembre 1986 dispose qu’il revient au régulateur de garantir le pluralisme de l’information et des programmes qui y concourent et d’assurer le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes des éditeurs de services, en particulier pour les émissions d'information politique et générale.
Par sa décision du 13 février 2024, le Conseil d’Etat a jugé que, dans l’exercice de cette mission, l’Arcom devait prendre en compte la diversité des courants de pensée et d’opinion exprimés par l’ensemble des participants aux programmes diffusés. Cette interprétation renouvelée et élargie du pluralisme renforce les pouvoirs du régulateur.
Après des consultations et des échanges nourris, l’Arcom a adopté une délibération dont l’objet est de préciser les conditions de mise en œuvre de la décision du Conseil d’Etat.
Le contenu de la délibération du 17 juillet 2024
La délibération du 17 juillet 2024 s’applique à tous les médias audiovisuels, publics comme privés, et vient compléter les dispositifs actuels, tels que ceux qui encadrent le pluralisme politique ou encore l’honnêteté et l’indépendance de l’information et le traitement des questions prêtant à controverse.
Elle conduira l’Arcom à apprécier l’existence éventuelle d’un déséquilibre manifeste et durable dans l’expression des courants de pensée et d’opinion en s’appuyant sur un faisceau d’indices : la diversité des intervenants, des thématiques et des points de vue exprimés.
Cette appréciation portera en particulier sur les programmes d’information ou concourant à l’information mais tous les programmes seront concernés. Elle se fera sur une durée minimum de 3 mois pour tous les éditeurs et de 1 mois pour les chaînes d’information en continu.
La délibération adoptée ce jour ne saurait conduire en aucun cas à la qualification ou au classement des intervenants à l’antenne au regard des courants de pensée ou des différentes sensibilités. Les éditeurs n’auront pas à mettre en place de système déclaratif.
L’Arcom entend rappeler la primauté de la liberté de communication, dont elle est la garante de par la loi. Il en résulte que les éditeurs sont seuls responsables du choix des thèmes abordés sur les antennes et des intervenants, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables.