Les quotas sur les SMAD

La loi du 30 septembre 1986 et le décret n°2021-793 du 22 juin 2021 imposent aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) des obligations en matière d’exposition et de mise en valeur des œuvres européennes et d’expression originale française (EOF).

Seuls les SMAD établis en France sont soumis à ces obligations qui figurent dans les conventions des services concernés.

En outre, ne sont concernés que les services dont l'offre comporte au moins dix œuvres cinématographiques de longue durée ou dix œuvres audiovisuelles.

S’agissant spécifiquement des services de vidéo à la demande (VàD) autres que ceux de télévision de rattrapage (TVR), les obligations s’appliquent uniquement aux services qui réalisent un chiffre d'affaires annuel net supérieur à 1 million d'euros et dont l'audience excède 0,1 % de l'audience totale en France de la catégorie de SMAD dont ils relèvent. Ces services ne doivent pas être principalement consacrés à des programmes pornographiques ou d’extrême violence.

Conformément aux dispositions de l’article 28 du décret n°2021-793 du 22 juin 2021, le catalogue des services doit contenir annuellement :

• au moins 60% d’œuvres européennes,
• au moins 40% d’œuvres EOF.

Ces quotas s’appliquent spécifiquement aux œuvres cinématographiques de longue durée, d'une part, et aux œuvres audiovisuelles, d'autre part, mises à disposition du public.

Concernant les œuvres audiovisuelles, des dérogations sont possibles en contrepartie de l'engagement pris par l'éditeur de services d'investir dans la production d'œuvres audiovisuelles EOF inédites produites par des entreprises indépendantes. La proportion prévue pour les œuvres européennes ne peut alors être inférieure à 50 %.

Pour les services de télévision de rattrapage, les proportions mentionnées ci-dessus sont identiques à celles applicables au service de télévision dont ils sont issus.

Conformément aux dispositions de l’article 29 du décret n°2021-793 du 22 juin 2021, les éditeurs de services doivent réserver à tout moment une proportion substantielle des œuvres dont la mise en valeur est assurée autrement que par la seule mention du titre, à des œuvres européennes ou d'expression originale française. Le décret fixe plusieurs moyens de mise en avant pouvant en particulier être utilisés par l’éditeur : mise en avant sur la page d’accueil, dans les recommandations de contenus, dans les recherches de programmes initiées par l’utilisateur et au sein des campagnes promotionnelles du service.