Rapport sur la consultation pour l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie du 12 décembre 2021
Synthèse
Dans le cadre du processus engagé par les accords de Matignon du 26 juin 1988 et confirmé par l’accord de Nouméa, signé le 5 mai 1998, la troisième et dernière consultation référendaire pour l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie s’est tenue le 12 décembre 2021.
Lors des deux précédentes consultations organisées les 4 novembre 2018 et 4 octobre 2020, une majorité d’électeurs s’était exprimée en défaveur de l’accession à la pleine souveraineté du territoire.
Comme en 2018 et 2020, les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale (LESC) pour la consultation du 12 décembre 2021 étaient appelés à répondre par « oui » ou par « non » à la question arrêtée par le comité des signataires de l’accord de Nouméa : « Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ? ».
La campagne électorale médiatique en vue de cette consultation s’est déroulée en deux temps. En application du IV de l’article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et du décret du 30 juin 2021, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, devenu l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, a défini deux périodes, la première allant du lundi 1er au dimanche 28 novembre et la seconde couvrant la campagne officielle, du lundi 29 novembre jusqu’au vendredi 10 décembre à minuit, veille de la période de réserve. Durant ces deux périodes, le CSA a veillé à l’accès équitable des partis et groupements politiques aux antennes des services de télévision et de radio calédoniens.
L’Arcom dresse un bilan positif du traitement de la campagne dans les médias audiovisuels. Dans un contexte particulier marqué par l’appel à la non-participation de plusieurs partis indépendantistes, elle constate que le principe d’équité qui s’appliquait aux partis et groupements politiques a été globalement respecté, ainsi que les efforts déployés par l’ensemble des services de radio et de télévision présents en Nouvelle-Calédonie afin de rendre compte des enjeux de la consultation.
Comme en 2020, la crise sanitaire a largement impacté l’organisation de la campagne audiovisuelle officielle. Des solutions adaptées à la situation ont dû être mises en place afin que les partis et groupements politiques puissent tourner leurs émissions sans que les prestations techniques n’en soient dégradées. Si plusieurs partis indépendantistes ont appelé à la non-participation au vote et décidé de ne pas participer à la campagne audiovisuelle officielle, l’Arcom a veillé à ce que tout au long du processus ceux-ci soient bien informés que cette situation ne remettait pas en cause ni leur droit à participer à tout moment à la campagne audiovisuelle officielle, ni leur droit à y exposer, dans les clips produits à cette occasion, leur choix politique, dans les limites fixées par la décision de l’Arcom.