Les rapports d'activité Hadopi

Publié le 18 août 2017

Rapport

Conformément à l'article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle, la Haute Autorité rend compte chaque année de son action dans un rapport public présenté au Gouvernement et au Parlement.

La loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes a introduit de nouvelles dispositions à cet égard.

Les rapports d'activité des Autorités devront désormais être publiés chaque année avant le 1er juin de l'exercice suivant. Les rapports de l'Hadopi ont jusqu'alors été publiés à l'automne, couvraient une période d'activité allant d'un milieu d'exercice à l'autre et ne traitaient qu'à titre prévisionnel de l'exécution budgétaire pour l'exercice qui s'achève (à l'exception des deux dernières éditions qui présentaient une actualisation des données jusqu'au mois d'octobre).

Afin de satisfaire cette obligation d'information pour l'ensemble de l'année civile écoulée, un nouveau rapport pour l'année 2017 sera produit avant cette échéance légale en vue d'actualiser les indications chiffrées au vu des dernières données disponibles et de rendre compte des données définitives de l'exécution budgétaire 2017 et des travaux réalisés dans l’intervalle.

Par ailleurs, l'article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle a été modifié, l'obligation de rendre compte "de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens" figurant désormais à l'article 21 de la loi : "Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante adresse chaque année, avant le 1er juin, au Gouvernement et au Parlement un rapport d'activité rendant compte de l'exercice de ses missions et de ses moyens."

L'article L. 331-14 est désormais rédigé de la façon suivante : "La Haute Autorité remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport rendant compte du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés. Ce rapport est rendu public. "Ainsi formulé, cette mention pourrait donner la base de la participation de l'Hadopi à titre d'évaluateur d'un certain nombre de dispositifs dédiés à la lutte contre le piratage et à l'utilisation des technologies de reconnaissance de contenus.