Impact du blocage des services illicites de sport - Rapport d'étude quantitative
L’Arcom s’est vue confier de nouvelles missions en matière de lutte contre les pratiques illicites en particulier à travers la possibilité d’actualiser le blocage de sites diffusant illégalement des compétitions sportives, à la suite d’une décision du juge et sur saisine des titulaires de droits.
Depuis le 1er janvier 2022, l’article L. 333-10 du code du sport a créé un dispositif ouvert aux titulaires du droit d’exploitation audiovisuelle sur une compétition ou une manifestation sportive (prévu par le code du sport) qui peuvent, lorsqu’ont été constatées des atteintes graves et répétées à leur droit d’exploitation audiovisuelle par un service illicite, saisir le juge afin d’en demander le blocage puis saisir l’Arcom pour actualiser ces décisions de blocage du juge.
Consultez ci-dessous l'essentiel de l'étude.