Recommandation du 15 février 2023 de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique aux services de radio et de télévision autorisés en Polynésie française en vue de l’élection des membres de l’assemblée de la Polynésie

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, 
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française ;  
Vu le code électoral, notamment son livre V ; 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 13 et 16 ; 
Vu le décret n° 2022-1572 du 15 décembre 2022 portant convocation des électeurs pour le renouvellement de l’assemblée de la Polynésie française ; 
Vu la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale ; 
Vu l’avis du Gouvernement de la Polynésie française en date du 2 février 2023 ; 
Après en avoir délibéré, 
Adopte la recommandation suivante : 
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a adopté le 4 janvier 2011 une délibération aux services de radio et de télévision en période électorale qui s’applique pendant les six semaines précédant le jour du scrutin. La présente recommandation complète cette délibération pour l’élection des membres de l’assemblée de la Polynésie française prévue les 16 et 30 avril 2023. 
La présente recommandation s’applique à l’ensemble des services de radio et de télévision mentionnés au 3 à compter du lundi 6 mars 2023 et jusqu’au jour où l’élection est acquise. 

Elle ne s’applique pas aux services qui, exclusivement accessibles par voie de communication au public en ligne, sont consacrés à la propagande électorale des candidats ou des partis et groupements politiques qui les soutiennent.  

1. Traitement de l'actualité liée à l'élection

Les services de radio et de télévision veillent à ce que les listes de candidats ainsi que les personnalités ou les partis et groupements politiques qui les soutiennent bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne. 

2. Relevé des interventions

1° Les éditeurs relèvent les interventions des candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens diffusés dans leurs programmes.  
2° Les temps relevés sont cumulés, pour le premier tour, à compter du lundi 6 mars jusqu'au vendredi 14 avril 2023 inclus, puis, pour le second tour, à compter du lundi 17 avril jusqu'au vendredi 28 avril 2023 inclus. 

3. Transmission du relevé des interventions à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

1° Les éditeurs autorisés suivants transmettent à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, par voie électronique, pendant la période des six semaines précédant le premier tour de l’élection puis pendant les deux semaines précédant le second tour, le relevé des interventions des candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens : 

• Polynésie française La 1ère (radio et télévision) ;
• Tahiti Nui Télévision ;
• Radio 1 ;
• Te Reo o Tefana ;
• Tiare FM ;
• Api FM.

2° Pour chaque période mentionnée ci-après, la transmission des interventions s’effectue aux dates suivantes : 

1er tour du scrutin

Période relevée : du 6 au 17 mars

Date de transmission : 20 mars

Période relevée : du 6 au 24 mars

Date de transmission : 27 mars

Période relevée : du 6 au 31 mars

Date de transmission : 3 avril

Période relevée : du 6 mars au 7 avril

Date de transmission : 10 avril

Période relevée : du 6 mars au 14 avril

Date de transmission : 17 avril

 

2^nd tour du scrutin

Période relevée : du 17 au 21 avril

Date de transmission : 24 avril

Période relevée : du 17 au 28 avril

Date de transmission : 2 mai

 

3° Les autres éditeurs autorisés de radios locales transmettent à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sur sa demande et pour la période qu’elle indique, tous les éléments relatifs aux interventions liées à l’élection. 

4. Conservation et transmission d’autres éléments d’information

Les éditeurs conservent les enregistrements audio ou vidéo des programmes diffusés au cours de la période couverte par la présente recommandation et les communiquent à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique lorsque celle-ci en fait la demande. 
La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française. 

Fait à Paris, le 15 février 2023. 

Pour l’Autorité de régulation  
de la communication audiovisuelle et numérique,

Le président, R.-O. MAISTRE