Notification des obligations de contribution au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles applicables au service Apple TV app - iTunes Store

Publié le 22 juin 2021

  • Notifications des éditeurs

Suivant le décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 s'appliquant au service Apple TV App – iTunes Store, l'éditeur Apple Distribution International Limited s'engage aux modalités suivantes.

Notification des obligations de contribution au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles applicables au serivce Apple TV app - iTunes Store

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