Notification des obligations de contribution au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles Apple TV app - iTunes Store

Publié le 29 novembre 2022

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Sur le fondement des obligation prévue à l’alinéa 2 du I de l’article 22 du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021, l'éditeur s'engage aux modalités suivantes.

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