Modification du décret du 22 décembre 2004 relatif aux événements d’importance majeure (EIM) : l’avis de l’Arcom

En date du 30 avril 2024, le ministère de la Culture a demandé l'avis de l’Arcom sur le projet de décret modifiant le décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

L’Autorité a adopté son avis, le 26 juin 2024, en application du troisième alinéa de l'article 9 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Ce décret dresse la liste des compétitions sportives dont la retransmission doit être assurée de sorte à ne pas priver une partie du public de la possibilité de les suivre sur un service de télévision en accès libre.

Le projet de modification du décret prévoit un élargissement de la liste des EIM à un nombre plus important de compétitions féminines, aux Jeux paralympiques, ainsi qu’à un ensemble de rencontres décisives (demi-finales et finales) de compétitions internationales en cas de participation d’un athlète ou d’une équipe représentant la France, ou d’organisation sur le territoire national.