Charte Studer

CHARTE VISANT A PROMOUVOIR L’INFORMATION ET LA PROTECTION DES UTILISATEURS S’AGISSANT DE LA DIFFUSION DE L’IMAGE DES MINEURS SUR LES PLATEFORMES EN LIGNE

L’utilisation des plateformes en ligne a pris une importance croissante dans la vie du public, en particulier dans la vie des mineurs. Leur présence accrue sur des plateformes, sur lesquelles ils consomment, partagent et mettent en ligne des contenus, participe de nouvelles formes de sociabilité, mais peut également avoir des conséquences sur leur développement et leur intégrité physique et morale.

C’est pourquoi le législateur a souhaité inciter les opérateurs de plateformes à s’engager à améliorer la protection des mineurs en ligne dans la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, votée à l’initiative du député Bruno Studer (« loi Studer »).