Avis sur les projets de décret relatifs à l'organisation de l'Arcom

La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet publie ce jour son avis sur les projets de décret pris pour application de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique et visant à permettre le transfert à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de l’ensemble des missions de la Haute Autorité pour la protection des droits et la diffusion des œuvres sur internet (Hadopi)