Non-fourniture du rapport d’activité 2020 : mises en demeure et mises en garde
Le CSA, devenu l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) depuis le 1er janvier 2022, a constaté que plusieurs services avaient manqué à leur obligation de lui communiquer leur rapport sur les conditions d'exécution de leurs obligations et engagements au titre de l’exercice 2020.
Il a mis en garde les sociétés éditrices des services Connaissance du Monde, Télévision de la Famille, Télé Kréol et Mandarin TV contre le renouvellement d’un tel manquement et leur demandé de lui fournir ce rapport.
Au regard de la réitération des manquements constatés, il a mis en demeure les sociétés éditrices de OL TV et Sport en France de lui fournir leur rapport et de se conformer à l’avenir aux exigences de leurs conventions respectives en la matière.