Nomination du rapporteur en charge des poursuites et de l’instruction auprès de l’Arcom : avis favorable de l’Autorité

Saisie par le vice-président du Conseil d’État en application de l’article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986, l’Arcom a émis un avis favorable au projet de nomination de M. Bertrand Dacosta en tant que rapporteur chargé de l’engagement des poursuites et de l’instruction préalable au prononcé des sanctions par l’Autorité.