Délibération du 25 octobre 2023 de l’Arcom modifiant la délibération du 18 novembre 2015 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1, 30-1-1, 30-2 et 30-3 ;

Vu l’arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ;

Vu les réponses à la consultation publique relative à la préparation du lancement de services de la TNT en ultra-haute définition menée du 21 juillet au 13 septembre 2023 ;

Considérant ce qui suit :

Les paramètres techniques proposés dans le cadre de la consultation publique visée ci-dessus, pour la modulation des services de télévision diffusés sur la télévision numérique terrestre selon les normes DVB-T2 en métropole et dans les Outre-mer dans la bande de fréquences 470-694 MHz, définissent, pour un multiplex, un débit utile compris entre 34 et 35 mégabits par seconde. Il ressort notamment des réponses à cette consultation que, dans ces conditions, il est nécessaire de prévoir 160 millièmes pour des services de télévision diffusés en haute définition (HD) et recourant à une amélioration du contraste et de l’espace colorimétrique (« HDR ») et 330 millièmes pour ceux diffusés avec une résolution en ultra-haute définition (UHD).

 

Après en avoir délibéré,

Décide :

Art. 1er. – L’article 1er de la délibération n° 2015-33 visée ci-dessus est modifié comme suit :

• les mots « en MPEG-4 SD » sont remplacés par les mots « selon les normes DVB-T et MPEG-4 et au format SD » ;
• les mots « en MPEG-4 HD » sont remplacés par les mots « selon les normes DVB-T et MPEG-4 et au format HD » ;
• au 4ème alinéa, les mots « France 3. » sont remplacés par les mots « France 3 ; » ;
• après le 4ème alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 160 millièmes pour les services de télévision diffusés selon les normes DVB-T2 et HEVC et au format HD-HDR ; »
« 330 millièmes pour les services de télévision diffusés selon les normes DVB-T2 et HEVC et au format UHD. ».

 

Art. 2. – Les dispositions de la présente délibération sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

 

Art. 3. – La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

 

Fait à Paris, le 25 octobre 2023

Pour l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Le président

R.-O. MAISTRE