Composition des formations compétentes pour le prononcé de mises en demeure et de sanctions en matière d’obligation de contributions à la production audiovisuelle et cinématographique (délibération rectificative)

L’Arcom a modifié sa délibération du 6 juillet 2022 fixant la composition des formations mentionnées aux articles 42-1 et 48-2 de la loi du 30 septembre 1986 afin de tenir compte du renouvellement partiel de son collège intervenu le 7 février 2023.

Les formations restreintes du collège sont désormais ainsi composées :

• formation compétente pour le prononcé d’une mise en demeure : M. Antoine Boilley, M. Hervé Godechot, Mme Laurence Pécaut-Rivolier et Mme Juliette Théry ;
• formation compétente en matière de sanction : M. Roch-Olivier Maistre, Mme Anne Grand d’Esnon, Mme Bénédicte Lesage, M. Benoît Loutrel et M. Denis Rapone.