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Droits des femmes
Sommaire
La juste représentation des femmes et des hommes sur les antennes et la lutte contre les discriminations en raison du sexe constituent des missions essentielles pour l’Arcom.
Les médias audiovisuels jouent un rôle majeur de sensibilisation des publics en la matière et doivent, de ce fait, veiller à l’image des femmes qui apparaît dans leurs programmes.
Les droits des femmes s’entendent de l’ensemble des règles juridiques en vigueur dans le monde et inhérentes à la personne de la femme. Les droits reconnus aux femmes sont de nature diverse (droits civils, droits civiques et politiques, droits économiques, droits socioculturels).
Le principe d’égalité est l’élément de base sur lequel se fondent les droits des femmes : l’homme et la femme sont égaux en droits et devoirs.
La notion de parité constitue le fondement des politiques de lutte contre les inégalités entre les hommes et les femmes. Au nom de ce principe ont été édictées plusieurs lois visant à réduire les disparités dans les domaines des salaires, de l'emploi, de l'éducation, et de la représentation des femmes dans les instances de pouvoir politique et économique.
Les médias audiovisuels, qui jouent un rôle essentiel de sensibilisation des publics, doivent apporter une contribution particulière à la progression de ces droits. La problématique des droits des femmes appliquée aux médias audiovisuels doit à la fois prendre en compte leur représentation à l’antenne mais aussi leur place dans ce secteur d’activité économique.
Les actions de l'Arcom
2024 : La représentation des femmes à la télévision et à la radio - rapport sur l'exercice 2023
Le rapport de l'Arcom met en perspective l'évolution de la représentation des femmes à la télévision et à la radio de 2016 à 2023 et révèle des progrès significatifs s’agissant de la présence des femmes en plateau mais des équilibres de temps de parole qui peinent à évoluer.
2023 : La représentation des femmes à la télévision et à la radio - rapport sur l'exercice 2022
L'Arcom a publié son rapport sur la représentation des femmes à la télévision et à la radio. L’exercice 2022 révèle des résultats quantitatifs en progrès s’agissant de leur présence mais en stagnation en temps de parole.
2021 : La représentation des femmes à la télévision et à la radio - Rapport sur l'exercice 2020
Dans la continuité des résultats enregistrés en 2019, la part des femmes présentes à l’antenne – télévision et radio confondues – se stabilise à 41 % (contre 59 % d’hommes). Si les radios marquent le pas (39 % soit -1 point par rapport à 2019), les télévisions présentent un taux en hausse (43 % soit +1 point par rapport à 2019) et continuent de se rapprocher de la parité.
Reste qu'à présence égale, les femmes s'expriment toujours moins que les hommes. Le temps de parole des femmes à l’antenne - télévision et radio confondues -, mesuré automatiquement par l’INA, est inférieur au taux de présence et est relativement stable par rapport à 2019 (35 %).
Rapport 2020 sur la représentation des femmes à la télévision et à la radio.
2020 : La représentation des femmes dans les médias audiovisuels pendant l'épidémie de Covid-19
L’Arcom a mené une étude afin de déterminer si les inégalités de représentation des femmes et des hommes dans les médias audiovisuels se sont accentuées pendant la crise liée à l'épidémie de Covid-19.
Dans son dernier rapport sur la « Représentation des femmes à la télévision et à la radio », l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relevait que la place des femmes dans les médias audiovisuels avait continué de s’améliorer en 2019, tout en étant loin encore de refléter fidèlement la réalité de la société française. Cette question se pose avec une acuité particulière pendant la crise liée à la pandémie de Covid-19, compte tenu de l’importance du rôle joué par les médias d’information et par la hausse de leurs audiences. Certaines publications en cette période ont d’ailleurs suscité le débat.
L'Arcom a réalisé une étude, à partir de données qu’il a collectées, avec pour objectif de déterminer, en s’appuyant sur un panel de programmes, si les inégalités de représentation des femmes et des hommes dans les médias audiovisuels se sont accentuées pendant cette crise, à l’image de ce qui a pu être relevé dans le reste de la société.
Rapport sur la représentation des femmes dans les médias audiovisuels pendant l'épidémie de Covid-19
2020 : Présence des femmes dans les médias audiovisuels : L'Arcom relève des progrès dans son rapport notamment à la radio
Comme chaque année, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie son rapport sur la représentation des femmes à la télévision et à la radio. L’exercice 2019, réalisé en collaboration avec l’INA, révèle une amélioration de la présence des femmes sur les antennes, notamment à la radio.
L’avertissement prononcé par le l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique aurait-il porté ses fruits ? Dans son rapport 2019 sur la représentation des femmes dans les médias audiovisuels, l'Arcom note des progrès, notamment à la radio.
Le rapport 2019 note que pour la première fois, la part des femmes présentes à l’antenne –télévision et radio confondues- dépasse la barre des 40% (41% contre 59% d’hommes). Soit une progression de 2 points par rapport à l’année 2018.
Entre la télévision et radio, le constat était jusqu’à lors établi : le premier média présentait toujours plus de femmes sur ses antennes que le second.
Les derniers constats de l'Arcom montrent que cet écart se résorbe puisque, pour la première fois, la part des femmes à la radio atteint la barre des 40% (+3 points par rapport à 2018) alors que cette même part à la télévision reste stable (42%).
Représentation des femmes à la télévision et à la radio - Rapport sur l'exercice 2019
2019 : Une présence de femmes en légère baisse sur les antennes - télévision et radio confondues - par rapport à 2017
Pour la quatrième année consécutive, les chaînes de télévision et de radio ont remis à l'Arcom, comme l’a demandé le législateur, des indicateurs quantitatifs et qualitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes.
Chiffres clés :
- Une présence de femmes en légère baisse sur les antennes - télévision et radio confondues - par rapport à 2017 (39 % soit -1 point), ce qui représente une contreperformance préoccupante et provient de la moyenne des radios (37 % soit -1 point). En revanche, les télévisions sont stables (42 %).
- La sous-représentation des femmes aux heures de fortes audiences, à la télévision, perdure : 29 % sur la tranche 21h-23h (-4 points par rapport à 2016) contre 42 % au global.
- Les deux catégories dans lesquelles les proportions de femmes sont les plus élevées - présentatrices (47 %) et journalistes (38 %) - connaissent, pour la première fois depuis 2016, des baisses (respectivement -1 et -2 points).
- Le taux d’expertes, télévision et radio confondues, continue de progresser (37 % d’expertes, soit +2 points par rapport à 2017 et +7 points par rapport à 2016).
- La proportion d’invitées politiques, télévision et radio confondues, est toujours aussi faible (27 % soit -5 points par rapport à 2016) alors même que les femmes n’ont jamais été aussi bien représentées à l’Assemblée Nationale (39 %).
Rapport sur la représentation des femmes à la télévision et à la radio - Exercice 2018
2018 : Rapport sur la représentation des femmes dans les médias audiovisuel
En 2018, pour la troisième année consécutive, conformément à la délibération n° 2015-2 relative au respect des droits des femmes, les chaînes de télévision et de radio ont remis à l'Arcom, les indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes pour l’exercice 2017. L’analyse des données transmises par les chaînes de télévision et de radios a permis à l'Arcom de relever les tendances, encourageantes, suivantes :
- Une présence des femmes en légère hausse sur les antennes - télévision et radio confondues - par rapport à 2016 (40% soit +2 points) ;
- Une sous-représentation des femmes à la télévision, aux heures de fortes audiences (29% sur la tranche 18h-20h contre 42% au global) ;
- Une hausse du taux d’expertes (+5 points) par rapport à 2016, télévision et radio confondues (35% d’expertes vs. 65% d’experts) ;
- Une part d’expertes beaucoup plus importante sur les chaînes généralistes du service public par rapport aux chaînes généralistes privées - TF1, Canal+, M6 - (41% vs. 27%) ;
- Une hausse importante du taux d’expertes à la radio (+8 points) par rapport à 2016 (37% vs. 29%) ;
- La catégorie « invité politique » est celle, télévision et radio confondues, qui compte le moins de femmes (27%). Une baisse significative de ce taux a même été relevée par rapport à l’exercice 2016 (-5 points).
2017 : un cadre juridique élargi et une étude sur la représentation des femmes dans les publicités télévisées
Le 27 janvier 2017, la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté a confié à l'Arcom une compétence spécifique en matière de lutte contre le sexisme au sein des publicités[1] ; à présent, il est chargé de veiller au respect de la dignité de toutes les personnes et à l'image des femmes qui apparaissent dans les publicités audiovisuelles. Déterminés à contribuer activement à cette cause, l'Arcom a réalisé et publié, le 31 octobre 2017, une étude relative à l’image des femmes dans les publicités télévisées.
Cette étude menée, qui a procédé au visionnage de 2 055 diffusions de publicités sur l’ensemble des chaînes historiques et des nouvelles chaînes de la TNT, soit vingt-quatre chaînes, entre octobre 2016 et avril 2017, a permis d’obtenir des données chiffrées inédites rendant compte d’un premier état des lieux de la représentation des femmes dans les publicités télévisées[2]. Si tous les stéréotypes de genre véhiculés dans les publicités télévisées ne sont pas nécessairement dégradants, l'Arcom a cependant constaté la représentation récurrente de stéréotypes de genres.
Les constats issus de cette étude ont conforté sa conviction de la nécessité de mener plus avant des réflexions relatives à l’influence des stéréotypes de genre sur les téléspectateurs mais également sur les moyens d’identifier les stéréotypes mis en scène dans ces messages.
C’est dans ce cadre que, le 4 décembre 2017, l'Arcom a rencontré les professionnels du secteur - l’Union des Annonceurs (UDA), l’Association des Agences Conseil en Communication (AACC), l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) et la filière « La communication » -. Cette rencontre a été l’occasion d’échanger avec eux sur les voies d’actions et les moyens permettant de lutter efficacement contre les stéréotypes de genre véhiculés dans les publicités télévisées. Elle a permis, sous l’impulsion de la Conseillère, Madame Sylvie Pierre-Brossolette, d’initier la rédaction d’une charte d’engagements volontaires pour la lutte contre les stéréotypes sexuels, sexistes et sexués dans la publicité qui a été signée le 6 mars 2018.
2016 : un premier rapport sur la présence des femmes dans les programmes de télévision et de radio
Pour la première année, les chaînes de télévision et de radio ont remis à l'Arcom les indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes.
Réalisé en concertation avec les opérateurs, ce premier rapport pour l’année 2015 a révélé une représentation globale des femmes à l’antenne qui devait encore être améliorée. En effet, le rapport indique que les femmes sont moins représentées parmi les invités experts, politiques et autres intervenants –même s’il souligne qu’elles sont représentées à parité chez les présentateurs, animateurs et journalistes-.
L'Arcom a cependant noté avec satisfaction qu’un nombre significatif de programmes contribuant à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes avait été diffusé en 2015.
Consultez le premier rapport sur la présence des femmes à la télévision et à la radio
2015 : adoption d'une délibération sur les droits des femmes dans les médias audiovisuels
L’année 2015 a été marquée par l’adoption de la délibération n°2015-2 du 4 février 2015 relative au respect des droits des femmes qui précise les conditions d’application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Cette loi, confie à l'Arcom notamment la mission de veiller : « d’une part, à une juste représentation des femmes et des hommes dans les programmes des services de communication audiovisuelle et, d’autre part, à l’image des femmes qui apparaît dans ces programmes notamment en luttant contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple ».
La délibération est applicable à France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, TF1, TMC, HD1, NT1, LCI, M6, 6Ter, W9, Paris Première, Canal +, I>Télé, D8, D17, NRJ 12, Chérie 25, NRJ, Nostalgie, RTL, Fun radio, Gulli, Europe 1, Virgin radio, RMC Découverte, RMC, BFM TV, L’Equipe 21 et Numéro 23. Les autres services de télévision et de radio peuvent décider de s’y soumettre volontairement.
Consultez le texte de la délibération du 4 février 2015 relative au respect des droits des femmes
2014 : publication de trois études sur les stéréotypes féminins
Avant même que la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui entend confier àl'Arcom la mission de veiller à l’image des femmes dans les programmes audiovisuels, notamment en luttant contre les stéréotypes sexistes qui peuvent y apparaître, soit votée, l'Arcom a décidé de procéder à une étude objective des éventuels stéréotypes véhiculés dans certains programmes : fictions, divertissements, animation.
2013 : création du groupe de travail "Droits des femmes"
La création du groupe de travail « Droits des femmes » en janvier 2013 qui répond à une des préconisations du rapport de septembre 2008 de la Commission sur l’image des femmes qui souhaitait que soit « identifier une mission sur l’image des femmes au sein de l'Arcom » a permis de franchir une nouvelle étape sur cette question.
Ce groupe de travail a défini pour l’année 2013/2014 les principaux axes de son action.
En février 2014 a été publié un premier bilan des travaux de ce groupe de travail.
La question des droits des femmes a trouvé un premier relais dans l’action de l'Arcom au travers des travaux sur la diversité.
En mars 2008, un Observatoire de la diversité dans les médias audiovisuels composé de personnalité médiatiques, a été créé afin de suivre les actions mises en œuvre par les télévisions s’agissant de la diversité prise dans toutes ses composantes (origine, âge, sexe, handicap…). L’Observatoire s’appuie sur un baromètre de suivi des programmes.
La délibération n° 2009-85 du 10 novembre 2009 modifiée vise à favoriser la représentation de la diversité de la société française dans les programmes des chaînes nationales hertziennes gratuites, de Canal + et de toutes les radios qui souhaitent s’y soumettre. Cette délibération comporte des engagements des éditeurs pour améliorer la représentation de la diversité (origine, âge, sexe, handicap…). Ces engagements couvrent les modalités contractuelles de commande des programmes, les représentations à l’antenne, la pédagogie des bonnes pratiques auprès des responsables de la programmation et de la rédaction. Cette délibération prévoit également l’obligation pour l’éditeur de fournir chaque année avant le 31 mars un bilan du respect de ses engagements.
L'Arcom a participé au colloque organisé le 7 décembre 2011 par la Commission sur l’image des femmes dans les médias à l’occasion de la remise de son rapport annuel Les Expertes : bilan d’un an d’autorégulation.
Le rapport Les Expertes : bilan d'une année d'autorégulation
En janvier 2012, le premier rapport sur l’application des articles 27-1 et 28 de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes a été remis à la Commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale
Enfin, l'Arcom s’est associé à l’édition 2013 du Guide des expertes.
Depuis 2008, le Gouvernement travaille plus activement sur la question de l’image des femmes dans les médias
- Commission sur l’image des femmes dans les médias mise en place dès 2008, pérennisée en 2009 à la demande du Premier Ministre. En mai 2011 par voie d’arrêté, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale a installé la commission sur l’image des femmes dans les médias (présidée par Michèle Reiser) et prévu son rattachement au ministre en charge des droits des femmes. Cette commission a produit notamment deux rapports et engagé une démarche d’autorégulation avec les médias qui a abouti à la signature d’un acte d’engagement tripartite en octobre 2010. Cette commission sur l’image des femmes dans les médias a été supprimée en début d’année 2013 au bénéfice d’un transfert de ses missions au Haut Conseil.
Acte d'engagement pour une démarche d'autorégulation
- Par décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 du Premier ministre, l’Observatoire de la parité a été remplacé par le Haut Conseil à l’égalité hommes-femmes installé le 8 janvier par le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, en présence de la ministre des Droits des femmes, Mme Najat Vallaud-Belkacem et présidé par Mme Danielle Bousquet. La mission du Haut Conseil est « d'assurer la concertation avec la société civile et d'animer le débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l'égalité, notamment en ce qui concerne la lutte contre les violences de genre, la place des femmes dans les médias et la diffusion de stéréotypes sexistes, la santé génésique, l'égal accès aux fonctions publiques et électives et la dimension internationale de la lutte pour les droits des femmes ».
Ces démarches des pouvoirs publics appellent la mise en place d’une compétence particulière attribuée à une instance de régulation qui puisse assurer le contrôle des engagements souscrits, faute de quoi ces engagements pourraient demeurer sans réelle portée.
[1] Cf. article 14 de la loi du 30 septembre 1986.
[2] Etude du CSA relative à l’image des femmes dans les publicités télévisées
Les textes juridiques sur les droits des femmes
Textes de portée générale concernant l’égalité entre les hommes et les femmes
La loi consacre un principe d’égalité entre les hommes et les femmes et « garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme » (cf : 3e alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946).
Elle favorise également le libre accès et l’égalité des chances entre les hommes et les hommes aux « mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales » (cf : Article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 - modifié le 23 juillet 2008).
Textes relatifs au secteur audiovisuel
Loi du 30 septembre 1986
En matière de droits des femmes, l'Arcom a pour mission de veiller : « d’une part, à une juste représentation des femmes et des hommes dans les programmes des services de communication, d’autre part, à l’image des femmes qui apparaît dans ces programmes, notamment en luttant contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple. » (cf : Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes – 4ème alinéa à l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986).
Pour remplir cet objectif, cette loi a également inséré un nouvel article 20-1 A dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 en vertu duquel « les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, diffusés par voie hertzienne terrestre, contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes en diffusant des programmes relatifs à ces sujets. Ces services fournissent au Conseil supérieur de l’audiovisuel (nouvellement l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au conseil d’apprécier le respect des objectifs fixés au quatrième alinéa de l’article 3-1. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle. L'Arcom fixe les conditions d’application du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »
Les conditions d’application de cette loi ont été précisées dans la délibération n° 2015-2 relative au respect des droits des femmes, adoptée le 4 février 2015.
Cette délibération est applicable à France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, TF1, TMC, HD1, NT1, LCI, M6, 6Ter, W9, Paris Première, Canal+, I>Télé, C8, Cstar, NRJ 12, Chérie 25, NRJ, Nostalgie, RTL, Fun radio, Gulli, Europe 1, Virgin radio, RMC Découverte, RMC, BFM TV, L’Equipe et Numéro 23. En 2016, pour la deuxième année d’application de la délibération précitée, Arte, La Chaîne Parlementaire et Public Sénat, bien que n’étant pas concernées par cette dernière, ont décidé de communiquer volontairement à l'Arcom des données relatives aux droits des femmes (cf. rapport sur la représentation des femmes à la télévision et à la radio (exercice 2016) en annexe 2).
Par ailleurs, l’article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, qui concerne uniquement les sociétés nationales de programme, prévoit que : « […] Elles [les sociétés nationales de programme] mettent en œuvre des actions en faveur de la cohésion sociale, de la diversité culturelle, de la lutte contre les discriminations et des droits des femmes. Elles s’attachent notamment à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et à lutter contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple. […]. ».
Enfin, depuis l’adoption, le 27 janvier 2017, de la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté, l'Arcom s'est vu confier une nouvelle compétence en matière de représentation des femmes dans les messages publicitaires. La loi précitée a, en effet, inséré à l’article 14 de la loi de 1986, la disposition suivante : « Il veille au respect de la dignité de toutes les personnes et à l'image des femmes qui apparaissent dans ces émissions publicitaires. »
Les conventions des services de radio et de télévision, ainsi que les cahiers des charges des éditeurs de services publics intègrent également ces dispositions. Par ailleurs, s’agissant spécifiquement de l’égalité homme-femme, seul le cahier des charges de Radio France à ce jour comporte une disposition en ce sens.
Par ailleurs, la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 (en ses articles 27-1 et 28) a introduit dans la loi du 30 septembre 1986 un ensemble de dispositions afin notamment de permettre aux associations ayant pour objet la lutte contre les violences faites aux femmes et les discriminations fondées sur le sexe de saisir l'Arcom.
Le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat
- Article 3 : principe de respect de la dignité de la personne humaine
« La publicité doit être conforme aux exigences de véracité, de décence et de respect de la dignité de la personne humaine. (…) »
- Article 4 : principe de non-discrimination en raison du sexe
« La publicité doit être exempte de toute discrimination en raison de la, du sexe, de la nationalité, du handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle, de toute scène de violence et de toute incitation à des comportements préjudiciables à la santé, à la sécurité des personnes et des biens ou à la protection de l'environnement. »
Le contrôle que l'Arcom exerce sur les messages publicitaires, comme sur les programmes, s’exerce a posteriori depuis 1993.
S’agissant des messages publicitaires télévisés, l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) analyse la production publicitaire destinée à une diffusion sur la télévision linéaire, ainsi que sur les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), en délivrant à tous demandeurs, adhérents et non adhérents, un avis préalable sur leur conformité avec les règles professionnelles en vigueur et la réglementation existante.
Après avis publié de son instance de concertation, le Conseil paritaire de la publicité (CPP), l’Autorité définit des règles déontologiques (« recommandations ») s’appliquant à ses adhérents qui, volontairement, s’engagent à les respecter. Elle fournit en outre aux professionnels un conseil au cours de l’élaboration du message publicitaire.
Un Jury de Déontologie Publicitaire (JDP) vient compléter le dispositif : il a pour mission de se prononcer publiquement sur des plaintes émises à l’encontre d’une publicité ou d’une campagne, au regard des règles professionnelles.
Textes encadrant spécifiquement les droits des femmes
- Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
Cette loi a inséré un quatrième alinéa à l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, confiant à l'Arcom la mission de veiller : « d’une part, à une juste représentation des femmes et des hommes dans les programmes des services de communication, d’autre part, à l’image des femmes qui apparaît dans ces programmes, notamment en luttant contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple. »
- Loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté (27 janvier 2017)
Avec cette loi, l'Arcom s'est vu confier une nouvelle compétence en matière de représentation des femmes dans les messages publicitaires. La loi précitée a, en effet, inséré à l’article 14 de la loi de 1986, la disposition suivante : « Il veille au respect de la dignité de toutes les personnes et à l'image des femmes qui apparaissent dans ces émissions publicitaires. »
- Délibération du 10 novembre 2009 modifiée sur la représentation de la diversité de la société française à la télévision et à la radio
La délibération du 10 novembre 2009 modifiée vise à favoriser la représentation de la diversité de la société française dans les programmes des chaînes nationales hertziennes gratuites, de Canal + et des radios qui souhaitent s’engager sur le fondement de la délibération. Cette dernière comporte des engagements des éditeurs pour améliorer la représentation de la diversité (origine, âge, sexe, handicap...). Ces engagements couvrent les modalités contractuelles de commande des programmes, les représentations à l’antenne, la pédagogie des bonnes pratiques auprès des responsables de la programmation et de la rédaction. Cette délibération prévoit également l’obligation pour l’éditeur de fournir chaque année avant le 31 mars un bilan du respect de ses engagements.
- Déclaration du REFRAM sur l’égalité entre hommes et femmes dans les médias audiovisuels en septembre 2011
Avec les 25 autres institutions membres du Réseau francophone des régulateurs des médias (REFRAM), l'Arcom a adopté le 19 septembre 2011 à Bruxelles une déclaration sur l’égalité entre hommes et femmes dans les médias audiovisuels. Par ce texte, les régulateurs du réseau encouragent l’ensemble des acteurs concernés par les médias professionnels et non-professionnels, à accorder à l’égalité hommes-femmes dans les médias une place significative et à adopter des mesures en vue de réaliser cet objectif.
Déclaration du REFRAM sur l’égalité entre hommes et femmes
- Déclaration du RIRM relative à la lutte contre les stéréotypes fondés sur le genre dans les médias audiovisuels en novembre 2012
Les membres du Réseau des instances de régulation méditerranéennes (RIRM), réunis les 22 et 23 novembre 2012 à Lisbonne, ont décidé d’adopter une Déclaration relative à la lutte contre les stéréotypes fondés sur le genre dans les médias audiovisuels. Le Réseau a décidé de mettre en place un groupe de travail pour mettre en œuvre les objectifs de la déclaration (outils d’évaluation, réalisation d’études, collaboration active avec les médias audiovisuels par la voie de la co-régulation pour lutter efficacement contre les stéréotypes sexistes dans les programmes).
Déclaration du RIRM relative à la lutte contre les stéréotypes
- Acte d'engagement pour une démarche d'autorégulation visant à améliorer l'image des femmes dans les médias
Acte d’engagement pour une démarche d'autorégulation
- Recommandation de l’ARPP sur l’image de la personne humaine
Ressources
L'égalité entre les femmes et les hommes dans les médias
L'Arcom met à disposition des personnels de l’enseignement des ressources pédagogiques permettant d’aborder les questions d’égalité, de représentation et de citoyenneté dans les médias audiovisuels.
Les équipes de l'Arcom ont sélectionné quelques ressources documentaires susceptibles de vous aider à comprendre et approfondir le sujet des droits des femmes relatif au secteur audiovisuel. Cette liste n'est pas exhaustive, n'hésitez pas à faire des suggestions pour la compléter.
Ressources documentaires
- Rapport d’information de Mme la sénatrice Brigitte GONTHIER-MAURIN au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes : La place des femmes dans l’art et la culture - 27 juin 2013
- Rapport de l’Observatoire de l’égalité hommes-femmes dans la culture et la communication (1er état des lieux – 1er mars 2013). La ministre de la culture et de la communication a tenu le 1er mars 2013 une conférence de presse pour annoncer la feuille de route du ministère de la culture concernant l’égalité homme/femme à l’issue de la première réunion du comité ministériel pour l’égalité. Le ministère a à cette occasion publié le premier rapport de l’observatoire pour l’égalité destiné à fédérer les données objectives sur la situation des femmes dans la sphère de la culture et de la communication.
- Rapports de la Commission sur l’image des femmes dans les médias (2008-2011)
Rapport sur l'image des femmes dans les médias - 2008
Rapport Les Expertes : bilan d'une année d'autorégulation - 2011
- Rapport relatif à l’image de la femme dans la publicité remis à Mme Nicole Péry, secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - juillet 2001
- Etudes sur les stéréotypes du Laboratoire de l’égalité
- Etude sur la place des femmes dans la musique et le cinéma en Europe, une publication du groupe Vivendi et du Laboratoire de l'égalité, novembre 2013.
Exemples de travaux universitaires
- Travaux de Mme Marlène Coullomb-Gully, chercheuse française en communication politique et sur les représentations du genre dans les médias, professeure en sciences de l'information et de la communication à l'Université Toulouse II-Le Mirail.
- Projet mondial de monitorage des médias (GMMP) : étude internationale (108 pays associés au projet en 2010) menée depuis 1995 sur la place des femmes dans le traitement de l’actualité dans trois médias (télévision, radio, presse)
Étude Who makes the news ?
- Travaux de Mme Geneviève SELLIER, membre de l’institut universitaire de France, sur les approches gender du cinéma français et de la fiction télévisée française
- Travaux de Mme Sarah SEPULCHRE, docteure en Sciences sociales et professeure à l'Université catholique de Louvain (Belgique) : Décoder les séries télévisées
- Thèse sur « les représentations télévisuelles du couple homme-femme : une approche par le genre » de Mme Laetitia BISCARRAT – Thèse de doctorat en sciences de l’information et de la communication - Université Michel de Montaigne Bordeaux 3- École doctorale Montaigne Humanités Sous la direction du Professeur André VITALIS - Présentée et soutenue publiquement le 25 juin 2012
Médiatiser le sport féminin
Les Françaises aiment le sport et les médias audiovisuels le leur rendent de plus en plus. En 2016, jusqu’à 20 % des rediffusions sportives étaient consacrés au sport féminin, plus de 2 fois plus qu’en 2012. Chaque année, l'Arcom incite le paysage audiovisuel français à travers une opération de médiatisation.
L’opération « Sport féminin toujours »
Cette opération de médiatisation met à l’honneur la pratique sportive des femmes et ancre le sport au féminin dans les usages. Les télévisions et radios, nationales et locales, adaptent leurs programmes et traitent du sport féminin sous divers formats (retransmissions, magazines, documentaires, interviews, reportages) autour de 4 grands axes :
- le développement de la pratique féminine du sport
- la présence des femmes dans les instances dirigeantes sportives
- l’économie du sport féminin
- la médiatisation du sport féminin.
Le ministère des Sports et le secrétariat d’Etat chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes sont partenaires de cette opération à laquelle collaborent le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) et le Comité Paralympique et Sportif Français (CPSF).
Sport Féminin Toujours 2023 : l'opération de l'Arcom pour plus de visibilité et d'égalité
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l'Arcom, et le ministère des Sports s’associent pour mobiliser tous les médias audiovisuels dans le cadre de l’opération « Sport Féminin Toujours ».
Encore plus d’antenne pour le sport féminin !
Le sport féminin gagne en temps d’antenne, mais pas seulement le temps d’un week-end. L’opération de médiatisation mise en place depuis 4 ans, renouvelée en 2018 sous le nom de Sport féminin toujours, a lancé une dynamique et participe à un cercle vertueux :
- la part consacrée au sport féminin à la télévision augmente : 7 % du volume horaire des retransmissions sportives à la télévision en 2012, puis 14 % en 2014 et de 16 à 20 % en 2016.
- les téléspectateurs applaudissent : ils étaient 5,6 millions devant la finale de Judo « Femmes +78kg » lors des JO de Rio en 2016 ; 4,1 millions devant le France-Allemagne de la Coupe du monde de football féminin de en juin 2015 (source : Médiamétrie).
- les compétitions sportives féminines sont de plus en plus rentables pour les chaînes de télévision.
- l’exposition de la pratique sportive féminine aide à son développement : entre 2007 et 2015, le nombre de licences sportives féminines a progressé de 20 % (contre 10 % pour les hommes).
La Conférence permanente du sport féminin
Installée le 5 septembre 2017 par Laura Flessel, ministre des Sports, et Marlène Schiappa, secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes, la Conférence permanente du sport féminin a pour mission de faire progresser la pratique sportive féminine en France. Elle compte une trentaine d’experts du monde sportif, audiovisuel, économique et du secteur public. Leurs travaux contribuent au développement du sport féminin sous tous ces aspects : structuration de la pratique sportive en amateur et professionnelle, économie du sport féminin, médiatisation, accès des femmes aux responsabilités et à la gouvernance, etc.
L'Arcom collabore notamment au groupe de travail de la Conférence dédié à la « Médiatisation du sport féminin ». L’opération Sport féminin toujours constitue l’une des actions menées dans ce cadre.
Le fonds de soutien à la production audiovisuelle
L'Arcom participe également aux commissions du fonds de soutien à la production audiovisuelle du CNDS (Centre national pour le développement du sport).
Ce fonds permet de soutenir les fédérations sportives dans le financement de la production télévisuelle d’événements sportifs émergents.