Décisions du collège relatives à la mise en œuvre de l’article 20-7 de la loi du 30 septembre 1986

Les services de médias audiovisuels sont désormais fréquemment proposés dans des offres de services variés, accessibles par des interfaces utilisateurs très nombreuses (téléviseurs connectés et télécommandes, passerelles multimédias, enceintes connectées, consoles de jeux, distributeurs OTT, « box » des fournisseurs d’accès à internet, magasins d’application…).

Dans ce contexte, il est important pour les médias audiovisuels dont l’activité répond à des objectifs d’intérêt général d’être visibles et facilement accessibles pour les utilisateurs sur ces interfaces. C’est l’objet de l’article 7 bis de la directive européenne « Services de médias audiovisuels » révisée du 14 novembre 2018, qui dispose que « Les États membres peuvent prendre des mesures afin d'assurer une visibilité appropriée pour les services de médias audiovisuels d'intérêt général ».

L’article 20-7 de la loi du 30 septembre 1986, qui transpose ces dispositions en droit français, précise que les services édités par les sociétés de l’audiovisuel public (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Arte-France, la Chaîne parlementaire, l’Institut national de l’audiovisuel et la chaîne TV5) bénéficient par nature de ces mesures de visibilité appropriée compte tenu de leurs missions de service public. L’Arcom appréciera dans les prochains mois s’il y a lieu d’inclure d’autres services dans le périmètre des services d’intérêt général, au regard de leur contribution au caractère pluraliste des courants et pensée et d'opinion et à la diversité culturelle et après consultation publique.

La liste des interfaces assujetties à l’obligation d’assurer une visibilité appropriée des services d’intérêt général est publiée ce jour par l’Arcom. Ces interfaces sont celles qui franchissent les seuils exprimés en termes de ventes ou de nombre d’utilisateurs fixés par le décret n°2022-1541 du 7 décembre 2022. Conformément à ce même décret, les opérateurs disposent d’un délai de 9 mois à compter du jour de publication de cette liste pour se mettre en conformité avec la loi.

Les mesures de visibilité que ces opérateurs devront mettre en place dans ce délai de 9 mois feront l’objet d’une délibération dont l’Arcom met le projet en consultation publique. Le délai de réponse à cette consultation est fixé impérativement au 21 avril 2023 par voie électronique à :

deliberationmesuresvisibiliteSIG@arcom.fr.