Consultation publique sur un projet de délibération relative aux jeux d’argent

Consultation publique relative au projet de nouvelle délibération relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision, de radio et de médias audiovisuels à la demande des communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé

Depuis l’ouverture à la concurrence et à la régulation de certains secteurs du marché des jeux d’argent et de hasard en ligne par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, les communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d’argent et de hasard autorisés sont admises sous certaines conditions.

La loi a confié au Conseil supérieur audiovisuel (devenu l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)) le soin de préciser les conditions de leur diffusion. Il l’a fait à travers plusieurs délibérations, dont la dernière en date est celle du 22 janvier 2013 (n°2013-3).

L'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 a ensuite réformé et clarifié l’organisation de la régulation des jeux d'argent et de hasard, notamment en créant de nouvelles dispositions communes aux jeux d’argent et de hasard au sein du code de la sécurité intérieure. Le titre VII du décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 a également précisé la réglementation des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d’argent et de hasard ainsi que les modalités d’information des joueurs quant aux risques liés à la pratique du jeu.

A l’occasion de l’Euro de football 2020 qui s’est déroulé entre juin et juillet 2021, l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ) a constaté des dérives de la part des opérateurs de paris sportifs en matière de pression publicitaire. L’ANJ a alors souligné l’importance de diminuer cette dernière et de promouvoir la diffusion de communications commerciales plus protectrices des publics.

L’Arcom, prenant acte de ces nouveaux textes et des lignes directrices et recommandations de l’ANJ, a souhaité révisé sa délibération n°2013-3 du 22 janvier 2013 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé. Elle a donc examiné un projet de délibération qui aura vocation à se substituer à celle-ci.

Les différentes parties prenantes sont invitées à faire connaître leurs observations sur ce projet dans le cadre de cette consultation publique.

Les contributions doivent parvenir à l’Arcom au plus tard le 5 septembre 2022 à l’adresse électronique suivante : consultation.jeuxdargent@arcom.fr