Consultation publique pour la préparation du lancement de services de la TNT en ultra-haute définition

Présentation

Depuis son lancement en 2005, la télévision numérique terrestre (TNT) a connu plusieurs opérations, souvent d’envergure nationale, qui ont permis d’en améliorer la qualité et d’en enrichir l’offre.

En mai 2023, le Gouvernement a demandé à l’Autorité d’accorder à France Télévisions un droit d’usage de la ressource radioélectrique pour permettre la diffusion en ultra-haute définition (UHD) de France 2 et France 3. D’autres acteurs ont manifesté un intérêt à opérer une diffusion de leurs services dans des formats améliorés par rapport à la haute définition (HD).

Dans le cadre des travaux engagés depuis plusieurs années par l’Autorité, et notamment lors de la consultation publique menée entre le 16 décembre 2019 et le 10 mars 2020, deux formats améliorés ont été identifiés :

• l’un, noté « HD-HDR », qui se caractérise par une résolution en haute définition complète (dite « Full HD ») et des améliorations du contraste et des couleurs (« HDR » pour « High Dynamic Range ») ;
• l’UHD, qui présente, outre ces mêmes améliorations du contraste et des couleurs, une résolution spatiale qui est quatre fois supérieure à celle du format HD-HDR, ce qui permet d’afficher plus de détails à l’écran.

Depuis 2014, l’Autorité a autorisé plusieurs expérimentations visant à tester l’UHD sur la TNT, en métropole et dans les Outre-mer.

Il s’agit désormais de prévoir le cadre dans lequel des autorisations pourraient être délivrées à des éditeurs de service de télévision dans ces formats d’image améliorés. Il convient notamment de fixer la ressource radioélectrique qui serait affectée à ces services.

Cadre juridique

La délibération n° 2015-33 (dite « millièmes ») fixe la part de ressource radioélectrique allouée à un service de la TNT au sein d’un multiplex, en fonction de sa qualité d’image et de la norme de codage vidéo utilisée. Elle prévoit ainsi, sur un multiplex utilisant la norme de transmission DVB-T, la ressource utilisée par un service de télévision en définition standard à la norme MPEG-4 et celle utilisée par un service de télévision en haute définition à cette même norme.

Cette délibération doit désormais être complétée par des dispositions fixant la part de la ressource allouée aux services de télévision diffusés dans des formats améliorés par rapport à la HD, dans le cadre technique fixé par l’arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis, qui prévoit l’usage :

• de la norme de diffusion DVB-T2 pour les services diffusés en UHD ou pour les services diffusés sur une ressource radioélectrique assignée à une société dont la première autorisation au titre de l’article 30-2 est postérieure au 5 avril 2016 ;
• et de la norme de codage HEVC pour les services diffusés en UHD ou diffusés sur un multiplex à la norme DVB-T2 (ce qui serait le cas pour les services en HD-HDR).

Considérations techniques

Il ressortait de la consultation publique menée en 2019 sur la modernisation de la TNT , qu’au regard notamment des expérimentations menées sur la TNT, un service en HD-HDR nécessitait un débit d’environ 5,5 Mbit/s, soit 160 millièmes d’un multiplex aux normes DVB-T2/HEVC et un service en UHD environ 11 Mbit/s soit 330 millièmes.

Depuis cette consultation publique, aucun acteur n’a porté à la connaissance de l’Autorité d’éléments techniques invitant à modifier ces valeurs.

Ainsi, un multiplex aux normes DVB-T2/HEVC pourrait diffuser simultanément trois chaînes en UHD, ou deux chaînes en UHD et deux en HD-HDR, ou une chaîne en UHD et quatre en HD-HDR, ou bien enfin six chaînes en HD-HDR.

Proposition d'évolution du cadre juridique

Au regard des éléments précédents, il est proposé que l’article 1 de la délibération n° 2015-33 soit amendé de la façon suivante (ajouts en gras, suppressions en noir barré) par une délibération modificatrice :

« Art. 1er. – Les autorisations d’usage de la ressource radioélectrique fixent la part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service de télévision selon le mode de partage suivant :

95 millièmes pour les services de télévision diffusés en  selon les normes DVB-T et MPEG-4 SD ;

195 millièmes pour les services de télévision diffusés en selon les normes DVB-T et MPEG-4 HD ;

Par dérogation, 160 millièmes pour les services métropolitains de télévision à vocation locale diffusés en selon les normes DVB-T et MPEG-4 HD, autres que le service diffusé en Ile-de-France sur le multiplex national diffusant la chaîne France 3 ;

160 millièmes pour les services de télévision diffusés selon les normes DVB-T2 et HEVC HD-HDR ;

330 millièmes pour les services de télévision diffusés selon les normes DVB-T2 et HEVC UHD.

La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service de télévision autorisé permet de déterminer, à proportion du débit total disponible sur le multiplex, le débit binaire nominalement alloué à chaque service pour la diffusion de ses différents flux et la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à sa diffusion. »

Modalités de réponse à la présente consultation

L’Autorité souhaite recueillir les observations des acteurs sur ce projet.

Les contributions à cette consultation publique devront être transmises au plus tard le 13 septembre 2023 par voie électronique à uhd@arcom.fr.

Celles-ci pourront faire l’objet d’une publication ; les contributeurs doivent expressément indiquer à l’Autorité les données qui pourraient, selon eux, relever du secret des affaires.