Régulation audiovisuelle de l’UE : La nouvelle directive SMA en 5 questions

Une directive est un acte juridique européen pris par le Conseil de l’Union européenne avec le Parlement ou seul dans certains des cas. Elle lie les États destinataires de la directive quant à l’objectif à atteindre, mais elle leur laisse le choix des moyens et de la forme pour atteindre cet objectif dans les délais fixés par elle. Si une directive sur les médias audiovisuels est adoptée, la France, comme les autres États européens, devra la transposer dans sa législation.

Différents organes interviennent dans l’élaboration d’une directive européenne : la Commission européenne (l’organe exécutif de l’Union), le Conseil de l'Union européenne (représentant les gouvernements des États membres) et le Parlement européen (représentant des citoyens des États membres). En principe, il appartient à la Commission de proposer de nouveaux actes législatifs européens. Le Parlement et le Conseil les discutent et les adoptent. Les États membres doivent alors transposer les directives dans le droit national et se chargent ensuite de les appliquer. La Commission veille à la bonne mise en œuvre de ces textes.

« SMA » signifie service de médias audiovisuels. On distingue deux types de services de médias audiovisuels :

• les services linéaires de télévision ;
• les services non-linéaires, qui désignent les services de contenus audiovisuels à la demande, où le contenu comme le moment de son visionnage est choisi par l’utilisateur. Il s’agit par exemple de MyTF1, 6Play, Netflix, Amazon Prime Vidéos, CanalPlay etc.

En outre, la nouvelle directive SMA, pour laquelle un accord a été trouvé le 26 avril 2018 entre la Commission, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, intégrera dans son champ, aux côtés des Services de Médias Audiovisuels, les plateformes de partage de vidéos, les réseaux sociaux et les plateformes de vidéos de direct.

La directive SMA fixe un socle de règles communes pour les éditeurs de services de l’Union européenne et pour les plateformes de partage de vidéos, les réseaux sociaux et les plateformes de diffusion en direct, permettant ainsi de sécuriser et d’harmoniser le cadre juridique du secteur audiovisuel européen.

Elle repose sur le principe du pays d’origine : quand un éditeur de services est établi dans un État membre de l’UE et qu’il veut distribuer ses services dans un autre État membre, ce sont les règles du pays dans lequel il est établi qui s’appliquent.

La révision de la directive est une étape déterminante dans la modernisation de la réglementation européenne, à l’heure où le paysage audiovisuel est marqué par de profondes mutations liées aux évolutions technologiques, aux changements dans les pratiques de consommation, ou à l’apparition de nouveaux acteurs comme les plateformes de partage de vidéos, les réseaux sociaux ou les plateformes de diffusion en direct.

Par « services » on entend à la fois les chaînes de télévision ou les services de médias audiovisuels à la demande (les SMAD). Par exemple TF1, M6, TMC, W9 pour les chaines de télévision. Mytf1 ou 6Play pour les SMAD.

Ce principe du pays d’origine souffre toutefois d’une exception dans la nouvelle directive s’agissant de l’investissement des éditeurs dans la production. 

La nouvelle directive renforce la pertinence et l’efficacité de la régulation en réduisant les asymétries réglementaires entre les différents types d’acteurs et en encourageant de nouvelles formes de régulation :

• Le champ d’application de la directive sera élargi aux plateformes de partage de vidéos et aux réseaux sociaux, ainsi qu’à la diffusion en direct (« livestreaming »). Ces acteurs devront alors mettre en place des mesures spécifiques, notamment en matière de protection des mineurs, de lutte contre l’incitation à la haine et de lutte contre l’apologie du terrorisme  ;
• Les objectifs de diversité culturelle resteront une priorité, notamment via l’exigence d’un quota de 30% d’œuvres européennes dans les catalogues des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) et l’application des règles du pays ciblé aux contributions financières des services linéaires comme des services non linéaires ;
• Le recours aux mécanismes d’auto- et de co-régulation seront fortement encouragés ;
• La mise en œuvre de la directive sera assurée par les régulateurs nationaux, notamment au travers du Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA). L’indépendance de ces régulateurs sera par ailleurs affirmée et définie dans le texte de la directive.  

Après validation de la directive SMA par les institutions européennes, les États membres peuvent choisir de transposer dans leur droit national cette directive en l’état, ou d’adopter des règles plus strictes dans les cas où la directive ne l’interdit pas expressément. La directive SMA permet donc d’établir un socle minimal de règles communes qui ménage tout de même les particularismes nationaux.