Procédure Pénale Numérique : signature d’une convention entre le ministère de la Justice et l’Arcom
Le ministère de la Justice et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) se félicitent de la signature d’une convention nationale visant à dématérialiser les échanges entre l’Arcom et les parquets dans le cadre de la procédure de réponse graduée.
Ce partenariat, qui s’inscrit dans le cadre de la dématérialisation de la procédure pénale engagée par le programme « Procédure Pénale Numérique » (PPN) du ministère de la Justice, est destiné à permettre l’utilisation, par l’Arcom, de la plateforme d’échanges sécurisés de fichiers dénommée « PLEX », déployée par le ministère.
La procédure de réponse graduée, mise en œuvre par l’Arcom, est un dispositif visant à assurer le respect du droit d’auteur contre les atteintes qui lui sont portées par le piratage des œuvres culturelles sur Internet. Elle se caractérise par l’envoi d’avertissements (phase pédagogique) et, en cas d’échec, par la transmission à l’autorité judiciaire des dossiers révélant des faits susceptibles de constituer une infraction (phase pénale), ce qui concerne près de 1 500 procédures par an.
La signature de cette convention constitue une étape importante tant pour le déploiement de la PPN et l’efficacité de la justice pénale que pour la conduite de la mission de protection des œuvres assurée par l’Arcom au moyen de la procédure de réponse graduée, elle-même nativement numérique.
À propos du programme « Procédure Pénale Numérique » engagé par le ministère de la Justice :
La « Procédure Pénale Numérique », impulsée en 2019 par la loi de programmation pour la justice, vise à développer la dématérialisation des procédures pénales, afin de rendre la justice pénale plus efficace et plus accessible, au bénéfice des justiciables, des services enquêteurs et des juridictions.
À propos de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
L’Arcom est une autorité publique indépendante garante de la liberté de communication. Elle a notamment pour mission de permettre l’accès des publics à une offre audiovisuelle pluraliste et respectueuse des droits et libertés, de défendre la création et de contribuer à la lutte contre les contenus illicites et problématiques sur Internet.