Accès des mineurs aux sites pornographiques : Saisine du président du tribunal judiciaire de Paris

Conformément à l’article 23 de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, saisi par trois associations, a mis en demeure le 13 décembre 2021 les éditeurs des sites « Pornhub », « Tukif », « Xhamster », « Xnxx » et « Xvideos » de se conformer à l’obligation légale (article 227-24 du code pénal) d’empêcher l’accès des mineurs à leurs contenus.

Les mises en demeure prononcées par le régulateur n’ayant à ce jour pas été suivies d’effet, le président de l’Arcom a saisi le président du tribunal judiciaire de Paris pour qu’il ordonne aux principaux fournisseurs d’accès à internet d’empêcher l’accès aux sites en cause.

Si la justice, à terme,  en décide ainsi, les sites des éditeurs ne seront plus accessibles à partir du territoire français ou par leurs adresses situées sur le territoire. Les internautes qui chercheront à consulter ces sites seront alors automatiquement redirigés vers une page d’information expliquant la raison de ce blocage.

Le cas échéant, le président de l’Arcom pourra également saisir le président du tribunal judiciaire de Paris s’il constate que les sites bloqués sont rendus accessibles à partir d’autres adresses (« sites miroirs ») et qu’ils demeurent accessibles aux mineurs. De plus, il pourra demander au juge d’ordonner le déréférencement des sites par les moteurs de recherche et les annuaires.

Par ailleurs, l’Arcom a adressé ce jour une demande d’observations à l’éditeur des sites Youporn et Redtube qui pourra éventuellement être suivie de mises en demeure pour méconnaissance des dispositions de l’article 227-24 du code pénal.

Comme il le fait de longue date pour la télévision et la radio, le régulateur met ainsi en œuvre les dispositions législatives en vigueur afin de protéger le jeune public face à des contenus inadaptés dans la sphère numérique.