Emissions "L’Heure des pros", Punchline et Face à l’info diffusées les 10, 11 et 13 juillet 2023 : réponse aux plaignants

Publié le 28 novembre 2023 | Assemblée plénière 11 octobre 2023

  • Réponse aux plaignants

L’Arcom a été alertée à la suite de la diffusion, les 10, 11 et 13 juillet 2023, sur CNews dans les émissions L’heure des pros, Punchline et Face à l’info, de séquences relatives à des déclarations du ministre de l’Education nationale.

Conformément à la jurisprudence développée par la Cour européenne des droits de l’homme depuis l’arrêt Handyside contre Royaume-Uni du 7 décembre 1976, selon laquelle la liberté d’expression vaut « non seulement pour les informations ou les idées accueillies avec faveur, ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l'Etat ou une fraction quelconque de la population » et considérant qu’une personnalité politique est par nature exposée à la critique, l’Autorité n’a pas relevé d’éléments susceptibles de constituer une atteinte aux droits de la personne ou de méconnaître les limites de la liberté d’expression.

En conséquence, l’Autorité n’est pas intervenue à l’encontre de l’éditeur des services.